prêts échus entre les deux dates précitées, la banque a assigné les époux Y... en paiement de ceux échus postérieurement à l'homologation du concordat ; que la cour d'appel a déclaré éteinte, pour défaut

paiement formulées par la Caisse des dépôts et consignations et l'agent judiciaire du Trésor et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à ces organismes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut

être faite dans les cinq mois suivant l'information de cette consolidation, que le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois suivant la demande de l'assureur, entraîne

sommes restées impayées ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que la Société Austin Rover France reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le défaut

lettre ; que la date de l'expédition d'une telle notification est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement ; qu'enfin, le défaut

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a reconnu que la créance de M.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2033 du Code civil et l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de production d'une

remboursement, et ce, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable (cf. arrêt p. 6) ; " alors qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, dans tous les cas, le défaut

éteinte au titre des arrérages à échoir alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation faite au créancier du débiteur en redressement judiciaire d'avoir à déclarer sa créance ne concerne, aux termes

construction ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes dirigées contre la société Truchetet et condamner celle-ci à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et aux époux T... malgré le défaut

X..., et, avant dire droit sur cette évaluation et en présence maintenue de toutes les parties présentes dans la procédure, d'ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut

atteinte à l'intégrité physique ; qu'elle a précisé que la victime bénéficiait à la suite de l'accident d'une formation professionnelle en vue de sa reconversion ayant débuté en septembre 2007 et devant

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignation, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.

Alain à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et de M. OO...

du groupe Pouteau des condamnations prononcées contre elle et d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande reconventionnelle pour défaut de production de sa créance et rejet de sa demande de relevé

X... et la société Imes, invoquant des manquements de leur conseil juridique, et en particulier l'omission de la déclaration de la créance de cette société dans les procédures collectives des sociétés

en janvier 1988 et qu'à la suite d'un échange de correspondance, le syndic, sans contester la forclusion du délai de production, a contesté le bienfondé de la créance ; que M.

en résultant n'ayant pas été, par ailleurs, produite entre les mains du liquidateur judiciaire ; Attendu que pour écarter le grief de défaut de production de la créance litigieuse entre les mains du

le pourvoi, que d'une part, le défaut de production de la créance dans les délais prive seulement le créancier de son droit dans les répartitions et dividendes et n'entraîne l'extinction de la créance

Y..., a fixé la part de responsabilité de chacun ; Attendu que pour déclarer recevable la demande dirigée contre l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, malgré le défaut de production de sa créance,