en retenant que les produits incriminés ne répondaient pas à la définition du médicament énoncée à l'article L. 511 du Code de la santé publique ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article

cette instance l'évidence ne s'imposait pas ; que si la requête a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article L. 511 du Code de la santé publique, portant définition

seraient susceptibles de remédier à divers troubles physiologiques ; que de tels produits ne peuvent donc prétendre à la qualification de " complément alimentaire " ; qu'en revanche ils entrent dans la définition

, les juges du fond d retiennent, par motifs propres et adoptés, que la répression du délit d'exercice illégal de la pharmacie est prévue par les articles L. 511 et L. 517 du Code précité, la définition

faute engageant leur responsabilité en proposant ces produits à la vente sans être pharmaciens et à leur condamnation à lui payer 1 franc de dommages-intérêts; "aux motifs que "sur la notion de médicament

le médicament comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines", l'arrêt qui énonce que la définition du médicament

alternative du médicament, le médicament par présentation et le médicament par fonction ; la définition du médicament par présentation : est un médicament, la substance ou composition présentée comme

L'ASSOCIATION DENOMMEE LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION

, ce dont il résulte qu'un produit doit être classé dans la catégorie des médicaments s'il répond à la fois à la définition des médicaments et des insecticides ; qu'en l'espèce, en retenant que les produits

que ces deux produits sont mis en vente avec la volonté nette de rappeler qu'il s'agit d'antiseptiques destinés à être appliqués sur des plaies éventuellement infectées et correspondent donc à la définition

appliqué au médicament (décision du 10 janvier 1994) sur ces motifs : "la commission relève en premier lieu que la question de la définition du médicament est une question controversée en France;

SUBSTANCES DONT S'AGIT, PRESENTEES COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES ET PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ET CONDITIONNEES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, REPONDENT A LA PREMIERE DEFINITION

et manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Z... coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie ; " aux motifs que " les produits incriminés répondant à la définition

par présentation alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition

compétence dans les domaines de la pharmacie ou de la médecine, a été mis en examen pour avoir commercialisé des produits venant de la société belge Equilor, produits dont certains entrent dans la définition

qualifiés de compléments alimentaires, s'avère sans intérêt pour la solution du litige et doit être rejetée ; " alors que cette question préjudicielle avait précisément pour objet de préciser la définition

du médicament et à la protection du monopole pharmaceutique était d'ores et déjà parfaitement établie et connue avant 1986 ; que les controverses relatives à la définition du médicament ont été suscitées

" l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique donne la définition du médicament ; ( ... ) il en résulte qu'un produit sera qualifié de médicament soit en raison de sa présentation, soit en raison