la Compagnie Générale des eaux (devenue Vivendi) était divisée en cinq secteurs et qu'en vertu d'un usage, les organisations syndicales pouvaient désigner chacune, cinq délégués syndicaux dans l'établissement

H... reste imprécis en l'absence de définition de l'établissement considéré » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la désignation de M.

distinct alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 412-1 du Code du travail ne donne aucune définition de l'établissement distinct et ne dit pas que le syndicat désignant un ou plusieurs délégués

périmètre de désignation du délégué syndical alors que la loi du 20 août 2008 n'a pas précisé dans quel périmètre devait être désigné le représentant de la section syndicale et qu'il existe plusieurs définitions

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CHAQUE INTERNAT ET CHAQUE SERVICE DE L'ACSEA CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT

UNIQUE, EN DECIDANT QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT IL INDIQUAIT LA COMPOSITION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES SIX UNITES CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

définition de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 du code du travail par défaut d'application

qu'elles étaient intervenues à un niveau inférieur à celui de l'unité prévue par les dispositions du protocole d'accord en date du 4 mars 1985 en vigueur au sein d'EDF-GDF, sans rechercher si la définition

des primes individuelles qui tient compte selon des modalités à préciser dans chaque établissement de l'assiduité et de la ponctualité (article A-3-1-2) ; qu'en décidant que ces dispositions ouvraient

centrale d'entreprise ; que le tribunal d'instance a constaté que la Fédération Sud-Rail produisait le référentiel Ressources Humaines « représentation du personnel et la définition des Etablissements

L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 1ER DES MEMES TEXTES MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 2, DES CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL SUR LA DEFINITION

un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers » ; que ces dispositions réglementaires ne donnent une définition de l'établissement secondaire que dans le cadre

un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers » ; que ces dispositions réglementaires ne donnent une définition de l'établissement secondaire que dans le cadre

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 28 octobre 1999) d'avoir dit qu'en vue des élections en renouvellement des délégués du personnel au service de la société SVE, le caractère d'établissement

pour la mise en place des comités d'établissement à la désignation des délégués syndicaux, la notion d'établissement distinct étant relative et fonctionnelle, répondant à une définition et obéissant à

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à définir dans la perspective de cette fusion, engagée à partir d'avril 2023, n'a pas permis d'aboutir à un accord. 5.

Pour annuler la désignation d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a retenu que la désignation d'un représentant syndical était subordonnée à la condition que l'établissement, répondant à la définition

des biens fonciers et Jean-Paul X... n'a jamais réalisé des études et travaux en ce sens, dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 août 1996), que par acte sous seing privé établi le 27 mai 1992 à Anvers en