à Cagny; que, dès lors, la responsabilité pénale de Germain Buquet ne pouvait être recherchée sur le fondement d'une délégation de pouvoir qui ne s'appliquait pas à l'entreprise sous-traitante et à son

, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, notamment en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence

Le 4 janvier 2018, la société lui a notifié le non renouvellement de son contrat de rétribution d'associé et de sa délégation de pouvoir. 5. M.

En revanche il résulte des dispositions précitées que celui-ci peut déléguer le pouvoir de licencier à un autre membre du bureau. L'association produit une délégation de pouvoirs du président à M.

, il résulte de l'arrêt que le président et le conseil d'administration de l'association disposaient statutairement du pouvoir de licencier, que le premier pouvait déléguer ses pouvoirs au directeur général

[Z], directeur du "Centre de gestion entreprises" de l'association Pro BTP, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir du directeur général de la Caisse de prévoyance du bâtiment

de pouvoirs, pour prétendre se décharger de ses responsabilités, il produit des pièces qui ne constituent pas des délégations de pouvoirs qui seraient seules susceptibles de l'exonérer ; " alors que

[I], directeur du « Centre de gestion entreprises » de l'association Pro BTP, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir du directeur général de la Caisse de retraite du bâtiment et des travaux

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.022 formé par la Société générale des entreprises

sur ce fondement de sa responsabilité ; qu'il soutient également que cette délégation de pouvoirs avait un fondement contractuel justifié, d'une part par la nomination de Pierre X... en qualité de

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie

préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie,

délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef

délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef

délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef

de saisir le tribunal d'instance d'un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux ; qu'en l'espèce, la délégation de pouvoirs que M.

général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider

, ne pouvait déléguer aucun pouvoir à M.