FORMALITE QUI S'IMPOSAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SOUS LA PRESSION D'UN DELEGUE

X..., salarié de la société Colmart distribution a exercé les fonctions de délégué du personnel de février 1995 à février 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1998 ; Attendu qu'il

le protocole aurait été soumis au syndicat lors d'une réunion, alors que l'employeur ne peut en aucun cas être dispensé de cette invitation préalable et qu'une discussion, lors d'une réunion des délégués

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; que sixièmement la cour d'appel, pour faire droit à la réclamation du salarié en rappel de 13ème mois, s'est référée à un compte-rendu de réunion établi par les délégués

X..., en tant que délégué syndical, avait un mandat général qui lui permettait de déposer la liste CGT ; que, par ailleurs le fait que la candidature était unique et non présentée sur le formulaire en

X... n'a pas assisté à plusieurs des réunions mensuelles de la délégation unique du personnel entre décembre 2009 et octobre 2010, qu'un délégué du personnel ne peut par nature assurer l'exercice de son

du personnel de la société VIR ont été consultés lors d'une réunion extraordinaire du 12 mai 2010 comme atteste le registre des délégués du personnel communiqué aux débats : « Reclassement Monsieur M.

pas les délégués du personnel sur le rapport de l'administrateur, en ne convoquant pas une réunion des délégués du personnel pour consultation sur le rapport de l'administrateur et en n'établissant pas

C..., dont sa situation discutée lors de la réunion des délégués du personnel du 3 février 2010, l'attestation de Mme F..., délégué du personnel, confirmant l'aveu par la direction des comportements «

l'ambiance se tendait », ce qui ressort des attributions normales d'un délégué du personnel non entravé dans ses missions.

d'enquête est mise en place le 04/ 09/ 2008 composée de deux salariées Délégué du Personnel non cadre, d'un cadre et du Directeur M.

H... aurait seulement pu se prévaloir de la protection de six mois suivant le terme de ses mandats en sa qualité de délégué du personnel, et non de la protection de douze mois en sa qualité de délégué

d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal

du personnel et non d'une demande d'annulation des élections ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal a été saisi d'une demande

du personnel pour l'élection des délégués du personnel de son siège et au nombre de délégués du personnel à élire du seul fait que le protocole préélectoral faisait mention d'un effectif du personnel

du personnel, et non un seul, ainsi que le salarié de la procédure instaurée à son profit et de l'exécution de l'obligation mise à sa charge ; qu'en considérant qu'en se contentant d'informer un des délégués

[T] dans la gestion de la défaillance du système électrique d'un établissement dont il était responsable, ses manquements graves liés au fonctionnement régulier de l'instance des délégués du personnel,

lucratif, relatif aux « Attributions et pouvoirs des délégués du personnel » et non pas à la procédure de licenciement, n'institue pas une garantie de fond dont le non-respect implique que le licenciement

X..., candidat désigné aux élections de délégués du personnel dont le premier tour avait eu lieu le 22 octobre 1984 dans la société Serho, a été licencié le 15 novembre 1984, avec une autorisation de l'inspecteur

que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués