irrecevables, l'arrêt énonce que les conclusions de la société Avri France ont été déposées tardivement, étant intervenues cinq jours seulement avant la date de la clôture et des plaidoiries, soit dans un délai

EXPEDIES AUX ELECTEURS LE 24 MARS NE LEUR ETAIENT PARVENUS QUE LE 26 MARS, ALORS QUE LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES VOTES PAR LA CAISSE AVAIT ETE FIXEE AU 27 MARS PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, ET QUE LE DELAI

et présenter ses observations ; que le jour de la réception de la lettre d'information par l'employeur constitue un jour utile ; qu'au cas d'espèce, pour constater que l'employeur avait disposé d'un délai

seulement le 12 octobre 1983 que le notaire a adressé une "déclaration d'intention d'acquérir" à l'Administration, alors que celle-ci disposait, selon l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, d'un délai

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société D 10 Polaris, l'arrêt retient qu'un tel recours a été formé seulement le 23 avril 1992, ne laissant à la partie adverse qu'un délai

pas participé à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral ni présenté de candidats aux élections, était recevable à contester la régularité de la disposition du protocole d'accord prévoyant un délai

la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que s'agissant d'une personne détenue, le point de départ du délai

Covini ADAC Aster avait été imposé par le maître d'ouvrage contre l'avis du maître d'oeuvre uniquement pour des raisons financières, que ce groupement avait été imposé à la société CMS qui avait eu un délai

la société DHL), lorsque cette dernière, le 30 septembre 2004, l'a informée de sa décision de résilier, avec effet au 31 décembre 2004, le contrat de sous-traitance qui les unissait ; qu'estimant ce délai

ou d'observations de cette société, en retenant que, représentée par son conseil à l'audience de première instance, elle avait été à même de présenter de telles observations et n'avait ni invoqué un délai

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative à la possibilité d'exécuter les travaux dans le délai

; que dans le cas d'espèce, la Caisse avait annoncé une décision 10 jours après l'établissement de la lettre de clôture ; que la circonstance que la lettre ne mentionnait pas que le délai commençait à

conclusions ou d'observations de cette société, retenant que, représentée par son conseil à l'audience de première instance, elle avait été à même de présenter de telles observations et n'avait ni invoqué un délai

manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'employeur est seul juge des remplacements des salariés témoignant d'une insuffisance

que la lettre du 10 septembre 2014 ayant été adressée à chaque locataire le 3 octobre 2014, l'association Ginko « n'avait eu que deux jours utiles pour finaliser sa liste » et avait donc disposé d'un délai

utile de 6 jours, hors délais postaux, pour pouvoir consulter le dossier ; que ces deux délais ont été insuffisants pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et faire valoir ses observations

janvier au 1er septembre 1997, la cour d'appel a retenu que ne pouvait être considérée comme satisfaisante la proposition faite par l'ALEFPA aux salariés en raison de l'éloignement du poste proposé et du délai

la partie à un contrat commercial qui, après avoir consenti un encours constant à son cocontractant tout au long de leurs relations commerciales, exige de ce dernier l'apurement des comptes dans un délai

septembre et dimanche 15 septembre 2008, l'employeur n'a disposé que de 6 jours utiles pour consulter le dossier et formuler ses observations, soit d'un délai insuffisant pour garantir le caractère contradictoire

clôture, la Société GOLF CLUB SAINT ANGE et l'hoirie Y... ont déposé ces écritures développant en réponse leur nouvelle argumentation commune, et ce, à une date qui laissait à la Société SAINT ANGE un délai