qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois'' ; qu'il résulte des dispositions précitées que tous les délais prescrits

et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui allonge le délai maximum de la détention provisoire

de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur l'exécution

L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 précité, dispose : « En matière correctionnelle, les délais maximums de détention

au sein de cette instruction, le tribunal a violé, par fausse application, cette dernière ; 3°/ qu'un délai de recours ne peut commencer à courir avant la notification de l'acte à la partie intéressée

délai. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Préfa Elec, dont le siège social est 314, Hameau

à l'expiration du délai pour ce faire, de sorte que l'absence d'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle résultant de l'application de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre

la déclaration de recours ne soit pas intrinsèquement constitutif d'une limitation disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, ce délai, au regard de sa brièveté, ne saurait se concilier avec le

cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. 6.

supplémentaire ; que, par ordonnance du 3 août 1988, ce magistrat a refusé la prorogation sollicitée ; que, sur recours des époux Z..., le tribunal a infirmé cette décision et leur a accordé un délai

déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit l'indication dans l'acte de notification du jugement à une partie du délai

des peines ayant limité à trente jours la réduction de peine accordée pour la période du 22 mars 2005 au 22 mars 2006, a confirmé ladite ordonnance ; "aux motifs que si Jean-François X... suit des

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter à 25 % le taux de la cotisation supplémentaire sur la période du 1er juillet au 17 décembre 2019, alors : « 1°/ que toute cotisation supplémentaire imposée

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que le délai d'un mois qui court à compter de l'entretien préalable et qui

a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un délai

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Limat

limite de présentation des candidatures expirait le 21 juin à 17 heures ; qu'après cete date trois candidatures se sont manifestées, lesquelles ont été écartées pour tardiveté par le président du CHSCT