, en date du 20 septembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération en chambre du

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt criminel mentionne qu'il a été rendu après délibération en chambre du conseil ; alors que les magistrats et les jurés se retirent en chambre de délibération

dispositions relatives à la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération

Assurance Artisanale de France tenue à garantie ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération

spéciale prise en chambre du conseil ; ».

spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et

de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 sous le numéro 2630 en ce qu'il sera indiqué "RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre

de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 janvier 1989, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende et qui a prononcé

délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence du tribunal pour enfants et où, par suite, il existerait entre cette décision

de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu

; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération

spéciale en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a

Challe conseiller rapporteur, M.

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 8 JUILLET 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION

PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION

de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a

, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où il existerait