judiciaire de cette SCI, assigné les divers associés en paiement de la somme admise à titre chirographaire; que les époux Y... ont opposé la nullité de leur acte de souscription de parts, en invoquant le démarchage

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

que le délit de démarchage concernant les opérations sur le marché à terme suppose que le prévenu se rende habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail

à domicile, la décision de ne pas utiliser d'imprimés contractuels prenant en compte la situation de démarchage à domicile (mode de réalisation de la grande majorité des ventes) et de ne pas interdire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), les 26 octobre 2011, 30 janvier 2012, 2 mars 2012, 21 novembre 2012, 15 décembre 2012, 25 janvier 2013, à la suite de démarchages à domicile, M. et Mme [T],

R... dans le cadre d'un démarchage à domicile ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité : - absence du nom du démarcheur - absence

A... et X... n'avaient aucune qualité pour démarcher les particuliers ; qu'ils avaient donc usé, en tant que démarcheurs pour placement de titres, d'une qualité qu'ils ne possédaient pas ; "qu'il n'était

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), par acte du 11 mars 2013 conclu à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont acquis de la société Rev'Solaire (le vendeur)

(les emprunteurs) ont, le 9 juin 2012, après un démarchage à domicile, acquis une éolienne auprès de la société Vensolia énergies (le vendeur), qui a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre

l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, "ce quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / le démarchage défini par l'article

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 2 500 euros

à son domicile par M.

illicite et de l'ensemble de ses demandes, alors: «1°/ que le démarchage résultant de la visite physique du conseiller en investissements financier au domicile des personnes, sur leur lieu de travail

Il n'est pas contesté que La compagnie financière de BOURBON avait confié à la SARL HALLOU le soin de diffuser I'offre de financement et de la représenter en qualité d'intermédiaire de crédit.

Cornélis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 000 euros d'amende,

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2019), à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme M...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2019), à la suite d'un démarchage à domicile, M. Q... et Mme J...

Il n'est pas contesté que La compagnie financière de BOURBON avait confié à la SARL HALLOU le soin de diffuser l'offre de financement et de la représenter en qualité d'intermédiaire de crédit.

La compagnie financière BOURBON doit assumer avec le vendeur les irrégularités grossières contenues dans les bons de commande, remis aux acquéreurs, défaut de mention sur le financement.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2019), le 15 juin 2011, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme T...