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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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8 avril 1976
ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEMAURE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME EURELEC, INSTITUT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
6079b0b59ba5988459c4f875
4 avril 1979
DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VICENZI, QUI DIRIGEAIT ET ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DES PARFUMS CHRISTINE DARVIN AVANT DE
6079b2009ba5988459c54fc1
8 décembre 1971
ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVENANT OUVRIER, ET NOTAMMENT MOTIFS, DENATURATION
6079b2179ba5988459c55aaa
28 octobre 1975
1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
6079b2089ba5988459c5553e
10 octobre 1973
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
cr
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7 juin 1968
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ERa, 20a, 55 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS
6079b2009ba5988459c54f1f
24 juin 1971
LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL LEDUC ET CIE A VERSER A X..., MANOEUVRE, REPRESENTANT LA CGT DANS L'ENTREPRISE
6079b2119ba5988459c558d3
28 novembre 1974
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET
6079b1f59ba5988459c54682
8 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS
6079b2019ba5988459c5509a
20 janvier 1972
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
6079b2029ba5988459c551d6
4 mai 1972
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL RESSORT DE LA PROCEDURE, ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE
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12 mars 1981
CARACTERISE UNE SEPARATION DE FAIT ET QUE LA COUR QUI A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DE
6079b2079ba5988459c55499
29 octobre 1973
des documents de la cause, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Réel fait grief à l'arrêt
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22 janvier 1975
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE
RIS en date du 29 novembre 1988 qui dans une procédure suiviec/Bruno X
61372527cd5801467741b670
27 septembre 1989
408 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, L 4111, R 5111, R 5112, R 5141 du Code des assurances, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
civ1
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30 mai 1972
DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE, QUE LES CONSORTS X...
61372095cd580146773ebf4c
19 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
6079b0b29ba5988459c4f77e
24 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT
6079b0f69ba5988459c50dff
19 juin 1986
Sur le moyen unique en ses deux branches, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation des documents
6079b2039ba5988459c5529f
30 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA
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