aux élections prud'homales doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat et énumère les mentions qui doivent figurer

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 10 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ, 6 mars 2003, pourvoi n° 02-60.905), que Mme X..., agissant en qualité de mandataire

Z..., défendeur, en qualité de mandataire de la CGT, n'avait apporté aucune justification d'inscription sur les listes électorales de M.

et L. 2122-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'USAP avait fourni, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une

Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. 14.

la candidature de la A...

[WL], aux fins d'obtenir l'annulation de leurs candidatures et qu'il soit dit que l'administrateur provisoire devra procéder à un nouvel appel à candidatures. 6. M. [G] [C] et M.

M..., mandataire de la liste, le 7 août 2015 ; que, par requête déposée le 1er septembre 2015, la Fédération syndicale l'Union collégiale et M.

[E], médecin, a saisi, en qualité de mandataire du syndicat « L'Union collégiale » (le syndicat), le tribunal d'instance d'Ajaccio de diverses demandes contre l'Agence régionale de santé de Corse (l'ARS

à l'AFPA, fixé à cette même date ; qu'en considérant cependant que le manquement de La Poste avait fait perdre à la société ERBNR une chance de voir sa candidature retenue, sans constater que le dépôt

une candidature en groupement, leur mandataire étant la société France Billet ; que la société POPB a recouru par la suite à une procédure de marché négocié ; que la société France Billet, informée que

de la liste de candidats "CIDUNATI liste d'unité patronale des petites et moyennes entreprises", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bordeaux, a saisi, les 4 et 28 novembre 2002,

présentée par le syndicat l'Union collégiale ; que cette décision a été signifiée à Mme [I], mandataire de la liste, par acte d'huissier de justice le 7 août 2015 ; que, par requête déposée le 1er septembre

d'instance d'une requête tendant, en raison de l'usurpation prétendue du sigle CIDUNATI, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à ce qu'il soit fait interdiction à la

de Puteaux, qu'elle est ensuite postérieure à la négociation du protocole préélectoral, du dépôt des candidatures et des élections proprement dites, alors que le mandat exprès donné par un syndicat à

salariés affirmant que celle-ci a pourtant bien annoncé sa candidature et pour d'autres qu'elle a bien déposé sa candidature ; que c'est ce qu'affirme notamment la candidate du syndicat [2], Mme [X], qui

[S], agissant en qualité de mandataire de la fédération, ont saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant, à titre principal, à ordonner à la direction générale du travail de valider la candidature

EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEPOSER DANS LES TROIS JOURS UNE NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE

protection "aux candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois" ; qu'en énonçant que M.

acquéreurs et il résulte du dossier que le mandataire des vendeurs, la banque Lazard, a rendu chacun d'entre eux destinataire de la proposition d'informations complémentaire dans le cadre de la salle