X..., le département de l'Yonne, qu'elle prétendait ne pas lui avoir attribué à titre définitif et officiel, au motif que le chiffre d'affaires réalisé par M.

21, 71, 39, 54, 57, le nord du département du Bas-Rhin et les clients Direction Mercier David du département de l'Yonne et Fermeture Vitale du département du Haut-Rhin, que l'expert a indiqué que le taux

de la société que celle-ci avait substitué aux concessionnaires ; que le montant de la rémunération n'ayant cessé de diminuer pour passer de 345 000 francs en 1990 à 119 971 francs en 1993, le département

au responsable de l'agence de Villeneuve-l'Archevêque le 1er septembre 1988 ; que, le 27 septembre 1988, il a accepté une clause de mobilité et signé un engagement de non-concurrence limitée au département

du département de l'Yonne, représenté par le président du Conseil général de l'Yonne, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

pourvoi n° 87-70.096 formé par Madame Jeanne, Marie Z... épouse Y..., demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1986 par le juge de l'expropriation du département

: Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 mars 2003, le juge de l'expropriation du département

, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENTIN ET DONT ALBARET EST USUFRUITIER, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE

violé le texte susvisé, et alors, enfin, qu'il est constant qu'en vertu d'un arrêté du 28 octobre 1985 du ministère de l'Agriculture établissant le schéma directeur départemental des structures du département

II - Sur le pourvoi n° J 86-70.295 formé par Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant à la même adresse, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 août 1986 par le juge de l'expropriation du département

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5

LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSE INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE L'EXPROPRIE ET LES GARANTIES DES CREANCIERS DE CELUI-CI ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Renouveau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département

N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l¿ordonnance du juge de l'expropriation du département de

TIERS VIT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'ASSURE; QUE CE REFUS S'ETEND NECESSAIREMENT AUX ASSUREURS DE TELS TIERS; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT

..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de l'Yonne