de 7 heures 20 du crédit d'heures de délégation pour février 2002 dès lors que ce dernier ne disposait pour ce mois que de 20 heures de crédit d'heures au titre de son mandat de membre du comité d'entreprise

litigieux de 9,61 heures du crédit d'heures de délégation de M.

DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QU'EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, ROUSSEL POUVAIT SE RENDRE A UNE REUNION SYNDICALE TENUE A L'OCCASION D'UNE

le crédit d'heures alloué pour ce mandat ; que l'employeur, qui a payé au salarié une partie de ses salaires pour les heures prises en sus de ce crédit, a effectué une retenue sur les primes afférentes

Y... et X..., diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant aux retenues effectuées par l'employeur pour dépassement de crédit d'heures de délégation et de dommages-intérêts, le conseil de

X..., ayant été amené à remplacer à plusieurs reprises un membre du comité d'entreprise titulaire, a dépassé son crédit d'heures de délégation, ce qui a conduit la société employeur à opérer sur son salaire

Z... et D..., représentants du personnel, un rappel de salaires au titre d'heures de délégation prises en avril et mai 1987 et qui avaient fait l'objet d'une retenue, alors, selon le moyen, d'une part,

premiers juges ont relevé que "cette plainte ne concernait pas les heures normales attribuées au délégué syndical (...) étant considéré par ailleurs que le dépassement du crédit d'heures de délégation

syndicale, a fait l'objet d'une retenue sur salaire pour les absences excédant le contingent d'heures de délégation de trente heures par mois dont elle disposait, et qui n'étaient pas justifiées par des

ou que l'existence de circonstances exceptionnelles aient justifié le dépassement du crédit d'heures de délégation ; qu'en se bornant à relever la qualité de salarié protégé de M.

Y... mettent en compte l'intégralité de leur crédit d'heures de délégation chaque mois des années 2012, 2013 et 2014, y compris durant leurs cinq semaines de congés (…) ; que s'agissant des heures de délégation

d'heures de délégation des représentants du personnel ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en retenant implicitement que Monsieur X... avait pu dépasser le crédit légal

de 7 heures 20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues

par un représentant du personnel de son crédit d'heures de délégation autorise l'employeur à opérer une retenue correspondant au dépassement des heures de délégation sur la rémunération de ce salarié

le crédit d'heures qui lui était alloué par la loi ; que la société ayant cessé de rémunérer les dépassements de temps de délégation en l'absence de circonstances exceptionnelles les justifiant, Mme X

, et le régime juridique des heures en cause est alors assimilé à celui du crédit normal ; il ne pourrait alors pas plus être reproché à Mme X...un dépassement de son crédit d'heures de délégation qu'une

du personnel ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation en

de 20 heures de délégation en tout pour l'exercice de ses différents mandats, donc cinq heures en sa qualité de membre du CHSCT ; il ne conteste pas le dépassement du nombre de ses heures de délégation

la salariée ne soutenant pas s'être rendue à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse et n'invoquant pas l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement

heures) ; - le 30 janvier 2012: vous vous êtes mis en délégation sur votre crédit d'heures de délégué syndical de 15 heures à 17 heures et de 17 heures 30 à 21 heures, soit 5 heures et 30 minutes, alors