, plus subsidiairement encore, que le chapitre 5 du livre IV du code du travail, qui détermine les règles applicables au comité central d'entreprise, ne prévoit aucune faculté de dérogation et que, dès

à ce principe que par convention particulière d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ; qu'en jugeant que l'accord collectif d'entreprise Usinor autorisait l'employeur à déroger

Il en résulte que, s'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, précitées, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises

X..., engagé le 17 mai 1995 en qualité de commis au service mini-bar par la société des hôtels Concorde, a été titulaire de mandats représentatifs dans l'entreprise à partir de l'année 1996 ; qu'il a saisi

; qu'en dissociant les articles 3 et 4 et en affirmant l'existence d'une dérogation à la règle de l'ancienneté dans l'entreprise, non exprimée par les parties ni conforme au préambule et à l'article

national et avait ainsi évité 45 licenciements sur les 65 envisagés ; qu'il en résultait que l'accord d'entreprise était globalement plus favorable aux salariés que l'Accord national ; qu'en jugeant le

d'une décision unilatérale de l'employeur et n'est donc pas subordonnée à la conclusion d'un accord collectif ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il résultait du procès-verbal du comité

Le 19 avril 2007 un accord d'entreprise relatif aux modalités de calcul des congés payés a été conclu. 4.

effectif présentent un caractère d'ordre public et qu'il n'est pas possible d'y déroger que dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'en estimant que l'accord

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre 2005), à l'occasion de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

d'entreprise permet de compenser tout manquement d'heures de repos hebdomadaire par la prise d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord

2000 ; 3°/ qu'à défaut d'accord de modulation, la durée hebdomadaire du travail peut, par dérogation, être calculée sur une durée supérieure à la semaine, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut

aux dispositions du titre relatif au comité d'entreprise d'accords collectifs de travail ou d'usages que dans un sens plus favorable ; qu'en l'espèce, en limitant la condamnation de la société Brink's

de l'avenant précité, correspondait à un "travail fait", sans qu'il ne soit dérogé au principe du non-cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ou l'étendre à de nouvelles

d'entreprise relatif à la prise des jours de repos, que la validité de cet accord n'était pas remise en cause et qu'il prévoyait un entretien sur l'organisation et la charge de travail qui en résultait

, mais au bénéfice des réseaux internes de celle-ci ; que ce point est cependant sans incidence sur l'application ou non au cas présent de la dérogation résultant de l'accord d'entreprise

salariés ; qu'un accord collectif ne peut déroger à ces dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord collectif du 28 janvier 2021 conclu au sein de la société absorbante