FO n'ait pas acquis la qualité de syndicat représentatif, que ‘'l'incapacité d'exercer un mandat syndical n'est que relative au syndicat qu'il l'avait désigné initialement'‘, le tribunal judiciaire a

Il résulte de ce texte que la faculté de désigner un ou deux délégués syndicaux supplémentaires n'est ouverte qu'aux organisations syndicales représentatives qui seules peuvent désigner des délégués syndicaux

ou par un représentant de section syndicale, il ne peut désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, la loi ne prévoyant pas la faculté, pour un syndicat non représentatif

les désignations syndicales peuvent être opérées indifféremment par un syndicat, une union de syndicats ou une fédération de syndicats, que les syndicats CGT-CAF 13 et UGICT-CGT CAF 13, outre la Fédération

faisaient valoir que le 20 avril 2001 le syndicat Sud avait désigné M.

AUX MOTIFS QU'il est constant que le code du travail ne prévoit pas de dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux de syndicats non représentatifs au sein du Chsct, ce qui

syndicales représentatives ayant « récolté le plus de voix », la possibilité de désigner respectivement deux et un délégués syndicaux supplémentaires. 2.

Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement

Aux termes du premier des textes susvisés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne

de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires

écartant expressément la condition d'effectif de 50 salariés peuvent autoriser un syndicat représentatif à désigner un délégué syndical dans un établissement employant moins de 50 salariés ; qu'en l'espèce

désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations

Par requête enregistrée le 11 février 2022, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire en annulation de ces désignations.

délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct peut désigner, au niveau du comité de représentation des gérants mandataires non-salariés, un représentant syndical gérant mandataire

[B] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M.

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les

désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu représentatif, qui n'est affilié à aucune confédération syndicale inter-catégorielle représentative, est calculé sur