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3 392 résultats pour « désignation d'un administrateur provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de la société ; qu'en rétractant néanmoins l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire, quand il résultait de ses propres constatations une gestion anormale exposant la société à un péril

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Eric X... ont assigné la SCI et Mme G... à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d'examiner

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bfb1

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1998), statuant en matière de référé, que plusieurs associés de la société civile immobilière "Les Acacias" (la SCI) ont déposé une requête en désignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'existence d'un "lien de droit" entre le demandeur à la désignation d'un administrateur provisoire et la société visée par cette administration provisoire, a retenu qu'en l'espèce, ce lien ferait

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

. et par les sociétés SES et EVI, réformé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135da

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4c

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

annulée ; que par une première ordonnance rendue sur requête le 13 juin 2002, le président du tribunal de grande instance d'Angers a désigné un administrateur provisoire et que par une seconde ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300519

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48dc

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

matière de référé, (Douai, 16 novembre 1989), que la société Forges Thermal, associée minoritaire de la Société Fermière du casino municipal de Malo-les-Bains (la société Fermière), a demandé la désignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300772

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

nommé par l'assemblée générale ; que la procédure prévue à l'article 47 du même décret permet en revanche la désignation d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale

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CC

civ3

6137266acd5801467742564a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

référé, sur renvoi après cassation, qu'après constatation par un jugement du 13 mai 1992 de la nullité de plein droit du mandat du syndic d'un immeuble en copropriété, la société Agence Hoff, et désignation

Source officielle
CC

civ3

61372379cd5801467740a441

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

, financée par la société Caixabank, d'un groupe d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que des difficultés étant survenues, vingt acquéreurs ont assigné la société Mabirep aux fins de désignation

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b9

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000) que M. et Mme Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété, ont assigné la société Ogeti, syndic, devant le juge des référés en désignation

Source officielle
CC

civ3

6137250dcd5801467741a920

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

mars 2006), que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence du Parc d'Yerres en annulation des assemblées générales des 25 février 1998, 11 mars 1998 et 18 novembre 1998, en désignation

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civ3

6137233ecd58014677407450

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Régie Coupat, en constatation de la carence de ce dernier et en désignation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300048

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

étage et d'un grenier situé au-dessus du porche donnant accès à la [...] , ont assigné la SCI L'Eclaireur (la SCI), propriétaire de cet immeuble, en constatation de l'existence d'une copropriété, en désignation

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civ3

6137241acd580146774124d5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

, dans les 15 jours de cette notification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 2001), qu'une ordonnance sur requête du 4 octobre 1999 ayant désigné un administrateur provisoire du syndicat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301129

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que les honoraires de Mme X..., désignée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200982

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé, en ce qu'elle désigne un administrateur provisoire pour l'association Ti Jikour et en ce qu'elle ordonne la suspension du traité de fusion

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CC

civ2

61372497cd58014677416c52

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se

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