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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372264cd580146773fc902
22 février 1995
étaient des plaques d'altuglass fixées dans des châssis métalliques, qu'ils n'étaient pas scellés dans le gros oeuvre mais fixés dans une ossature métallique qui seule l'était, tout en déclarant qu'ils
61372227cd580146773faaaa
2 février 1994
X..., architecte, et du bureau d'études Bétex, par les sociétés Quillery et Gagneraud pour le gros oeuvre et par la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité, un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état
61372329cd5801467740638a
25 novembre 1998
E..., architecte, chargé la société Grossin, depuis en liquidation des biens, assurée par la société Le Groupe Zurich France (groupe Zurich) de l'édification du gros oeuvre d'un immeuble vendu en l'état
613721c6cd580146773f727a
28 octobre 1992
C..., architecte, avec le concours, pour le gros oeuvre des bâtiments G et H, de la société Le Troquier, actuellement en règlement judiciaire avec M.
61372216cd580146773fa205
27 avril 1994
Z..., entrepreneur, depuis en liquidation des biens, pour le gros oeuvre, la société Garlandat pour l'étanchéité, la société CAREMO pour les carrelages et la société Artisan du fer, aux droits de laquelle
61372378cd5801467740a33a
27 avril 2000
architecture Arbousset-Chopinet (société JAC), assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), et le contrôle technique de la société le bureau Véritas (bureau Véritas), a chargé du gros-oeuvre
6137213dcd580146773f2295
28 mars 1990
les dalles des balcons font partie du gros-oeuvre, à la différence du revêtement, d'où il suit qu'après avoir constaté que les désordres résultaient de l'effritement du béton, sans rechercher s'il s'agissait
ECLI:FR:CCASS:2011:C300719
7 juin 2011
étaient imputables à une mauvaise mise en oeuvre par l'entreprise chargée du gros oeuvre, à un défaut manifeste de suivi des travaux, et au bureau d'études, auteur des plans d'exécution du béton armé,
ECLI:FR:CCASS:2008:C300129
13 février 2008
atteignent le gros oeuvre" ; que la cour d'appel qui, pour écarter la nature décennale des désordres, en retenant qu'ils ne compromettent pas la destination de l'immeuble retient que l'expert "ne fait
ECLI:FR:CCASS:2012:C301457
5 décembre 2012
en raison des défauts d'étanchéité entre les siphons et les chapes de pose du carrelage de revêtement des balcons ; que l'expert a relevé 54 sols de balcons affectés de désordres sur siphon et joints
ECLI:FR:CCASS:2019:C300403
16 mai 2019
Ces désordres sont consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre.
613720a2cd580146773ecbe9
20 mai 1987
de l'architecte X..., les travaux de gros-oeuvre étant confiés à la société SETIB ; qu'une réception, assortie de réserves, est intervenue le 30 juin 1967 ; que, divers désordres s'étant manifestés, la
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5 juillet 1989
société Soprema à payer diverses indemnités, l'arrêt retient que les désordres dus à l'absence de joints d'étanchéité contre les potelets et les bandeaux préfabriqués des balcons et à une infiltration
ECLI:FR:CCASS:2012:C301158
10 octobre 2012
étaient généralisés à l'ensemble des balcons et des terrasses et affectaient les éléments de gros-oeuvre sur lesquels ils avaient été fixés, parties communes, la cour d'appel a retenu à bon droit que
ECLI:FR:CCASS:2011:C300259
2 mars 2011
de Sainte-Anne ", vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété, avec le concours, notamment, pour le lot " gros-oeuvre " de la société Slytra, assurée par la société mutuelle
6137265fcd5801467742511f
9 juin 1999
X... avait adopté, après avoir renoncé aux prestations prévues dès l'origine pour éviter les désordres, une conception un peu hasardeuse des différents moyens destinés à renvoyer l'eau vers l'extérieur
613721a0cd580146773f55a4
14 novembre 1991
du Léman (SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe de chalets sous la maîtrise d'oeuvre de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301274
20 novembre 2013
gros-oeuvre ; que ce désordre met également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandent un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2021:C300261
18 mars 2021
des balcons" ainsi que celle "des désordres qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage" ; qu'en excluant dès lors la mise en oeuvre de la garantie décennale au motif que n'était pas établie une
ECLI:FR:CCASS:2021:C310523
17 novembre 2021
la dalle et les aciers qui composent la structure du balcon, c'est-à-dire le gros oeuvre ; que l'article 1er du règlement de copropriété procède à une distinction entre les substructures et les éléments
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