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83 résultats pour « désordre du gros oeuvre d'un balcon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372264cd580146773fc902

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

étaient des plaques d'altuglass fixées dans des châssis métalliques, qu'ils n'étaient pas scellés dans le gros oeuvre mais fixés dans une ossature métallique qui seule l'était, tout en déclarant qu'ils

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaaa

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X..., architecte, et du bureau d'études Bétex, par les sociétés Quillery et Gagneraud pour le gros oeuvre et par la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité, un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état

Source officielle
CC

civ3

61372329cd5801467740638a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

E..., architecte, chargé la société Grossin, depuis en liquidation des biens, assurée par la société Le Groupe Zurich France (groupe Zurich) de l'édification du gros oeuvre d'un immeuble vendu en l'état

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f727a

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

C..., architecte, avec le concours, pour le gros oeuvre des bâtiments G et H, de la société Le Troquier, actuellement en règlement judiciaire avec M.

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa205

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Z..., entrepreneur, depuis en liquidation des biens, pour le gros oeuvre, la société Garlandat pour l'étanchéité, la société CAREMO pour les carrelages et la société Artisan du fer, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ3

61372378cd5801467740a33a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

architecture Arbousset-Chopinet (société JAC), assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), et le contrôle technique de la société le bureau Véritas (bureau Véritas), a chargé du gros-oeuvre

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2295

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

les dalles des balcons font partie du gros-oeuvre, à la différence du revêtement, d'où il suit qu'après avoir constaté que les désordres résultaient de l'effritement du béton, sans rechercher s'il s'agissait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300719

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

étaient imputables à une mauvaise mise en oeuvre par l'entreprise chargée du gros oeuvre, à un défaut manifeste de suivi des travaux, et au bureau d'études, auteur des plans d'exécution du béton armé,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300129

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

atteignent le gros oeuvre" ; que la cour d'appel qui, pour écarter la nature décennale des désordres, en retenant qu'ils ne compromettent pas la destination de l'immeuble retient que l'expert "ne fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301457

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

en raison des défauts d'étanchéité entre les siphons et les chapes de pose du carrelage de revêtement des balcons ; que l'expert a relevé 54 sols de balcons affectés de désordres sur siphon et joints

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300403

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Ces désordres sont consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre.

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecbe9

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

de l'architecte X..., les travaux de gros-oeuvre étant confiés à la société SETIB ; qu'une réception, assortie de réserves, est intervenue le 30 juin 1967 ; que, divers désordres s'étant manifestés, la

Source officielle
CC

civ3

6137210dcd580146773f094d

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

société Soprema à payer diverses indemnités, l'arrêt retient que les désordres dus à l'absence de joints d'étanchéité contre les potelets et les bandeaux préfabriqués des balcons et à une infiltration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301158

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

étaient généralisés à l'ensemble des balcons et des terrasses et affectaient les éléments de gros-oeuvre sur lesquels ils avaient été fixés, parties communes, la cour d'appel a retenu à bon droit que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300259

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de Sainte-Anne ", vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété, avec le concours, notamment, pour le lot " gros-oeuvre " de la société Slytra, assurée par la société mutuelle

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd5801467742511f

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X... avait adopté, après avoir renoncé aux prestations prévues dès l'origine pour éviter les désordres, une conception un peu hasardeuse des différents moyens destinés à renvoyer l'eau vers l'extérieur

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CC

civ3

613721a0cd580146773f55a4

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

du Léman (SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe de chalets sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301274

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

gros-oeuvre ; que ce désordre met également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandent un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300261

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

des balcons" ainsi que celle "des désordres qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage" ; qu'en excluant dès lors la mise en oeuvre de la garantie décennale au motif que n'était pas établie une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310523

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

la dalle et les aciers qui composent la structure du balcon, c'est-à-dire le gros oeuvre ; que l'article 1er du règlement de copropriété procède à une distinction entre les substructures et les éléments

Source officielle

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