son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

Hervet a pris à l'escompte une lettre de change que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date

l'arrêt retient que le respect du délai de six mois au moins avant le terme du contrat, qui préexiste à la notification et qui ne fait pas courir ce délai, exclut que l'on puisse prendre en compte la date

. ; que ce dernier a fait valoir que l'effet portait comme date d'émission celle du 19 août 1983 tandis que, sur l'endos dont se prévalait la banque, il était indiqué la date du 21 juillet 1983 ; qu'il

l'architecte) un contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant le dépôt d'un dossier de permis de construire au plus tard le 15 décembre 2015 et le paiement des notes d'honoraires dans les quinze jours de leur date

presse ; qu'ils ne peuvent avec pertinence conférer à la communication de pièces par bordereau qu'ils invoquent un effet interruptif, dans la mesure où rien ne permet de déterminer avec certitude la date

différentes figurent dans I'encadré de création et dans le libellé au-dessus, qui renvoie à la première, distantes de cinq jours, ne saurait équivaloir à une absence de date d'émission qui, seule, entraîne

que l'assurance prendrait effet soit à compter de la date d'émission de l'attestation si celle-ci était postérieure à la date de signature de l'acte de prêt soit le jour de la signature de l'acte de prêt

l'escompte des billets à ordre remis par la société Aeris avant le 17 février 2001, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté par les parties que les concours bancaires concernés par le litige, dont la date

cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve de la date d'émission de ces effets de commerce qui pesait sur la banque demanderesse à leur nullité pour paiement postérieur au jugement d'ouverture et

de sa dernière facture ; qu'au cas d'espèce, en déclarant l'action prescrite au motif qu'elle avait été engagée plus de cinq ans après la date d'émission de la dernière facture de l'avocat, quand le délai

montant du chèque incriminé est sans rapport avec ce que X... restait lui devoir ; qu'en raison de cette contradiction, une incertitude demeure, malgré les conclusions de l'expertise en écriture sur la date

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GOUGUENHEIM A PAYER AU CREDIT DU NORD LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES DONT IL ETAIT PORTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI UNE DATE

de signature du document et la date d'émission du contrat ; qu'il résulte du dossier que postérieurement à la date d'émission du contrat, le 15 mars 2004, elle a subi d'autres examens médicaux et visites

DES CHEQUES, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION, DE SORTE QU'IL NE COMMET AUCUNE FAUTE EN EXIGEANT DES JUSTIFICATIONS DE LA DATE D'EMISSION DES CHEQUES, DES LORS QU'EXISTE UN DOUTE A LEUR SUJET

du 21 janvier 2010, c'est la date d'émission de celui-ci qui doit être retenue, soit le 21 janvier 2010, pour déterminer le point de départ du délai pour contester la désignation ; qu'ainsi, le recours