X..., engagé comme gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne en 1986, a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 décembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

de harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à indemniser son employée de ce chef

1er juillet 1991, et s'appliquant, en vertu du chapitre III, 1 des conditions générales de la police, "pour toute réclamation présentée pendant la période d'effet du contrat, et ce quelle que soit la date

fautifs est de deux mois et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est fondé sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié et la date à laquelle l'employeur

fautifs est de deux mois et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est fondé sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié et la date à laquelle l'employeur

1995 la société J Meca et un an plus tard la société Mach aéro pour revenir en 1998 au sein de la première ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mars 2002 pour manque d'implication dans son travail, fautes

Domini limitent la garantie aux dommages ayant fait l'objet d'une réclamation de la victime pendant la période d'assurance, quelle que soit la date de survenance du fait dommageable ; qu'une telle clause

de résiliation du contrat d'assurance, s'est fondée sur la clause de la police selon laquelle les garanties devaient cesser leurs effets lors de la résiliation du contrat, quelle que soit la date de survenance

du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, inopérant dans sa seconde branche comme invoquant un texte inapplicable en raison de la date de

ces faits, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent retenir, pour entrer en voie de condamnation, une date autre que celle visée par la prévention, sans que

1977, prévoit que la garantie ne s'applique qu'aux réclamations formulées pour la première fois contre l'assuré et dont l'assureur est informé pendant la période d'assurance et ce quelle que soit la date

P... par l'absence de police d'assurance applicable lors de la survenance du fait dommageable ; Attendu que M.

X..., engagé le 1er novembre 2003 comme directeur adjoint par la société Artec, a été licencié pour faute grave, le 16 janvier 2006 ; Attendu que la société Artec fait grief à l'arrêt de dire que le

couvre "les risques résultant de maladie ou accident" sauf exclusions non invoquées en l'espèce, ce dont il résulte que les conditions d'octroi de cette garantie doivent nécessairement s'apprécier à la date

à la loi du 17 janvier 2002 l'ayant institué ; qu'en l'appliquant à des faits antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite

de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre de M.

responsabilité, dirigée à leur encontre, devait être fixé à la date de survenance des faits dommageables ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le point de départ du délai de prescription devait être

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.