Y... avait obtenu du tribunal une décision conforme à ses prétentions le privant de tout intérêt à faire appel du jugement entrepris ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M. Y...

L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION

; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PEREMPTION D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'APRES LA REINSCRIPTION DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIMPLE MESURE

lettre du 7 mai 2003, il envisageait de proposer le rejet de la créance, tout en lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure d'une décision

DEFINITIVE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE LICENCIEMENT ENVISAGE ; A DEFAUT DE DECISION CONFORME DE CELUI-CI, LA MISE A PIED EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE LA

mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué constate le désistement d'appel écrit et réitéré lors des débats par le demandeur ; Que, dès lors, cette décision

POURRA ENSUITE EN REFUSER LA CONTREPARTIE " ; (CF PAGE 2 IN FINE ET PAGE 3) ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION

peut se saisir d'office lorsqu'il apparaît que l'intérêt d'une bonne administration de la justice pourrait conduire à réinscrire au rôle de la Cour de cassation une procédure ayant fait l'objet d'une décision

époux F... avaient, en des écritures qui ne se heurtaient à aucune disposition d'ordre public, conclu à ce que les intérêts au taux légal des sommes qui leur étaient dues ne courent qu'à compter de la décision

463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION

REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, QUE, LE 16 OCTOBRE 1967, A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF AVAIT NOTIFIE A L'ENTREPRISE GENETAY SA DECISION

de Me X..., car seule, la décision escomptée aurait pu avoir éventuellement un tel effet; que ce seul dépôt ne constitue donc qu'un acte préparatoire nécessaire à l'obtention de la décision conforme aux

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE, contre le jugement du tribunal correctionnel de ladite ville, en date du 18 septembre 2001, qui a confirmé

-93[5] QPC du 30 septembre 2021, interprétation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire par le juge des libertés et de la détention n'est pas sanctionnée par la nullité de sa décision

juge des enfants ; que celui-ci, par ordonnance du 22 décembre 1993, a dit qu'il n'y avait "pas lieu à intervention éducative" à l'égard de l'adolescent ; que les appels formés contre cette décision

DES REFERES SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGE DES REFERES COMPETENT ETAIT LE JUGE CIVIL OU LE JUGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION

GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE DE RETENIR L'EXECUTION DE SA DECISION