de contradiction, tout à la fois faire grief au juge d'instruction de Nanterre de ne pas avoir d'emblée vérifié sa compétence ratione loci, et par ailleurs considérer comme nuls et non avenus l'ensemble

rationae loci pour connaître du litige et que seule une juridiction allemande était compétente pour en connaître, la seule circonstance que le recours de Mme Y...

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'incompétence

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1993) que M.

ratione loci du juge d'instruction de Paris et a annulé la procédure ; " aux motifs que " la société Volkswagen France SA venant aux droits de la société Vag France, a transféré son siège social à

rationae loci, c'est à bon droit que la juridiction du premier degré, en raison de l'impossibilité absolue de se déterminer sur la compétence territoriale sans examiner en détail le fond du dossier, en

ratione loci soulevée par Jean X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance d'incompétence

Louis et Z...

MATERIAE TOUT EN RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPETENCE RATIONE LOCI ; ATTENDU QUE LA

Les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit mal fondée l'exception d'incompétence ratione loci, alors « que la faculté n'est

ratione loci du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Sens ; "aux motifs que selon les articles 43 et 52 du code de procédure pénale, sont compétents

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT INCOMPETENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

PAR L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND LE RENVOYANT EN CORRECTIONNELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE L'INCULPE N'AVAIT JAMAIS SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE

QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR DES POURSUITES EN CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 12 MARS 1952; "AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS PRECISES ET FORMELLES

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINE ET DE BATIMENT DITE S I T U B , DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, IRRECEVABLE DANS LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE

CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT EN RAISON DE L'INTERET EN LITIGE, A JUGE LE 4 NOVEMBRE 1971 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT

ratione materiae soulevée devant le premier juge et à laquelle il n'a pas été répondu, cette incompétence ratione materiae ayant pour conséquence une incompétence ratione loci ; que M.