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325 642 résultats pour « decision du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100248

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par décisions des 25 et 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100309

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte des autres textes que l'appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée et à la personne chargée de la protection. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100652

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à sa mère un droit de visite médiatisé jusqu'à la prochaine décision du juge aux affaires familiales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200539

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00891

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

2009, en sorte qu'elle constitue une note en délibéré ; qu'ayant constaté que les déclarations formalisées le 3 décembre 2008 et le 6 janvier 2009 se rapportaient exclusivement à un appel contre la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100739

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant accueilli la requête ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la décision du juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200819

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Selon l'article 795, les ordonnances du juge de la mise en état, sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100746

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Selon l'article R. 3211-21 du même code, la comparution des parties devant le premier président, statuant en appel d'une décision du juge des libertés et de la détention, est facultative, celles-ci pouvant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc ; qu'aux termes du deuxième, sauf disposition contraire, les décisions

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48810

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de la saisie de surseoir aux poursuites dans l'attente de la décision des juges saisis de cette action, que cette demande a été rejetée ; que la SCI a maintenu son action en nullité devant les juges du

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f9d

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

, il n'a eu ni pour objet ni pour effet modifier, en la prolongeant, la durée de la prorogation des effets de l'ordonnance du juge commissaire ordonnée par une décision de justice, antérieurement à son

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CC

civ1

6137229ccd580146773ff188

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1994) a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant la mesure

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CC

civ2

61372385cd5801467740ae72

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

X..., un tribunal de grande instance a, par un premier jugement sursis à statuer jusqu'à décision du juge du fond, et par une seconde décision validé la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

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civ2

613723edcd5801467740ff7a

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

rendu antérieurement à cette décision, le juge de l'exécution a déclaré les époux de Y... irrecevables en leur demande contre les huissiers de justice et les a condamnés à payer à ceux-ci, une somme au

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CC

soc

61372377cd5801467740a251

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X..., salarié de la société Photo reports services (PRS), a été licencié pour motif économique le 9 novembre 1993, en exécution d'une décision du juge-commissaire autorisant la suppression de quatorze

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civ1

613722bfcd58014677400fe9

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 1996) a confirmé une décision du juge des enfants

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CC

comm

6137235ccd58014677408c60

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y..., mis en redressement judiciaire le 19 juin 1991, a déclaré une créance ayant fait l'objet d'une contestation du débiteur qui a relevé appel de la décision du juge-commissaire ; Attendu que la société

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CC

soc

61372664cd58014677425315

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement

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