sont déclaratifs et n'ont aucune valeur probante, cependant que le demandeur versait aux débats des mises en demeure auxquelles le défendeur n'avait pas répondu, le rapport d'expertise établi après la

et les noms, prénoms, et domicile du défendeur ; que ces textes n'imposent pas la mention, dans l'acte d'appel, du défenseur syndical du salarié ; qu'en jugeant l'acte d'appel de M.

cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Pétromin shipping, dont le siège est chez son agent, la société Rogliano, ..., défenderesse

générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, anciennement dénommée Caisse générale de sécurité sociale Antilles-Guyane, venant aux droits du RSI Antilles-Guyane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Fédération française des taxis de province, Union de syndicats, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) , dont le siège est [...] ), 3°/ à la société BMCE Bank International Plc, dont le siège est [...] ), ayant un établissement en France, [...] , défenderesses

ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance qui, pour condamner la défenderesse

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M.

, pour admettre la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Tercim, codéfenderesse à l'action, qu'en l'état d'une pluralité de défendeurs, le demandeur pouvait attraire ceux-ci

[Y] [V], [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

..]                                       , 2°/ à la société Suivi technique organisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , défendeurs

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

[W] [M], domicilié [Adresse 3] (Belgique), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Georges G..., demeurant ..., 11 / de Mlle Micheline F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère

pour que l'acte soit notifié au défendeur lorsque ce dernier comparait, défend à la requête du demandeur, formule des demandes et se présente à l'audience devant le juge étranger ; que, pour rejeter l'exception

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe avait convoqué "la société défenderesse, en la personne de son représentant légal par lettre recommandée

juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du

, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un deux » : que le critère de domicile en France de l'un des défendeurs permet d'étendre la compétence du juge français à d'autres