janvier 1985 : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " la délégation

1ER JUILLET 1973, DANS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 SUSVISE, AUX TERMES DESQUELS LA DELEGATION

1957, tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence

collective, et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant nouvelle classification ; 4 / qu'enfin, en tout état de cause l'article 35 de la convention collective prévoyait explicitement que la délégation

B ; que la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon les termes de l'article 35 de la Convention collective, la délégation

temporaire dans un emploi supérieur ne pourra dépasser six mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois ; à l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé

temporaire du salarié dans un emploi supérieur, prolongée abusivement par l'employeur doit déboucher sur une promotion effective ; qu'en décidant que la salariée n'avait droit à un rappel de salaire que

La délégation temporaire dans un emploi supérieur ne pourra dépasser 6 mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois.

accident, soit de son retour dans l'entreprise en juillet 2002, l'employeur a reconnu, dans un courrier adressé à l'inspection du travail le 14 avril 2003, qu'il l'avait affecté immédiatement à un emploi

à un mois dans un emploi supérieur au sien est subordonné à l'existence d'une délégation temporaire, c'est-à-dire un acte clair et non équivoque de l'employeur le nommant à la fonction considérée ; qu'en

temporaire dans une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois après que le poste est devenu vacant ; que dès lors, en constatant que M.

que les autres sources de revenus de la salariée provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où elle était employée par la société Prisma média, Mme [R] n'avait pas d'autre emploi, la cour

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à 1 500 euros

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure

E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul X... coupable de l'infraction de blessures involontaires par imprudence ou négligence ayant entraîné une incapacité totale temporaire

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.

et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, dispose que « tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien, perçoit à dater

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Etudes et applications composants Guiraud frères coupable des faits d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une