en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande chiffrée qui ne pourra qu'être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

maintien d'un droit, et non l'attribution d'une somme, et que les règles relatives au taux du dernier ressort ne sont pas applicables, mais que le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet de la demande

de la société STV, son liquidateur a été autorisé à céder le fonds de commerce à L'EURL Normandie innovation (l'EURL) par ordonnance du juge-commissaire du 11 juin 2002 ; que le tribunal a rejeté la demande

Robophoto sollicitait seulement la confirmation du jugement du tribunal de commerce qui avait ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice, sans établir lui-même le montant de celui-ci, la demande

de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui

éviction portant sur partie de la chose vendue, à conclure au regard des dispositions des articles 1636 et 1637 du code civil ainsi que sur les conséquences découlant de l'option choisie quant à leurs demandes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mémoire d'appel en matière de fixation d'indemnités d'expropriation devait contenir une demande

celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; que pour rejeter toute omission de statuer portant sur les demandes listées

l'employeur à lui payer la somme de 2 100 euros au titre de la prise en charge des frais de nettoyage, peu important la formule retenue par le conseil des prud'hommes aux termes de son dispositif, et qu'une demande

cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors qu'en ne retenant que les chefs de demande

Le total des demandes chiffrées de chacune des parties est inférieur au taux de ressort qui est de 4.000 €. La demande de M.

précités ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, dès lors que les juges du fond disposent des éléments suffisants pour évaluer

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la demande de dommages et intérêts formée par monsieur X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE le tribunal ne pouvait se prononcer que sur des demandes

inopérant, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation ; 4°/ qu'en affirmant que les expropriés n'avaient pas formulé de demandes

» qui lui avait été versée jusqu'en avril 2007 devait être regardée comme un élément de son salaire ; qu'en tirant argument des demandes chiffrées présentées à titre accessoire par Mme X... pour dire

chiffrée, que l'acte qui n'est accompagné d'aucune pièce ne saurait être assimilé à un mémoire d'appel et que ce mémoire doit contenir une demande chiffrée ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'en

X... n'avait pas repris devant la cour la demande chiffrée faite devant le conseil de prud'hommes alors qu'il avait sollicité la confirmation du jugement à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954

employé comme infirmier rattaché à l'équipe de nuit par l'association Centre d'orientation sociale (l'association) et investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

X... n'ayant, dans son mémoire du 15 mars 2004, formulé aucune demande chiffrée d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en sa qualité d'exploitant agricole autre qu'une demande d'indemnité

et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a condamné M.