Christian et Nicolas BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Terquem-Poli, en règlement d'une note de frais et honoraires émise le 19 décembre 1996 "pour acompte sur aide et assistance juridique", la somme étant ensuite répartie entre l'avocat, le contrôleur de

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10508 F Pourvoi n° P 18-20.232 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q....

En l'espèce, il sera relevé qu'il avait été demandé à Maître K..., choisi pour sa spécialisation et sa renommée en matière pénale, d'ailleurs sur les conseils du bâtonnier, de faire citer un avocat devant

juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019.

a l'obligation d'informer son client du montant des honoraires et de leur évolution prévisible, l'affichage des honoraires pratiqués par l'avocat sur des factures ainsi que la mention de ces honoraires

, les factures émises, correspondant à des honoraires provisionnels, ne peuvent être considérés comme ayant été acquittés après service rendu et ce d'autant plus qu'aucune décision n'avait été rendue par

-G... dans ses écritures, renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'au demeurant une demande d'aide juridictionnelle a été formalisée le 3 juin 2014 et une décision est intervenue le 27 juin

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

Le 15 mai 2014, l'avocat établit une "facture définitive" n° 14/83 MPCR d'un montant de 5000 t HT, soit 5994 € TTC, précisant qu'il faut déduire la ‘‘provision versée" de 1794 €.

à la demande d'aide juridictionnelle faite par M.

Z... ; celui-ci était arrivé dans l'entreprise le 2 janvier 1996 ; son activité antérieure au profit de Safas avait été la recherche d'un terrain, trouvé à Conflans-Sainte-Honorine, pour l'implantation

Laurent X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et qu'il a demandé à l'avocat la restitution des honoraires versés par son grand-père ; Attendu que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10383 F Pourvoi n° U 17-17.841 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° R 17-14.204 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, son avocat peut demander au juge la fixation de ses honoraires, la signature, à titre préventif, d'une convention en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° Z 17-14.695 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. Y....

B..., avocat, désigné administrateur provisoire du cabinet de M. Y..., est intervenu à l'instance, avec l'accord du liquidateur judiciaire, pour demander la taxation des honoraires dus à M.

juridictionnelle pour une procédure devant le juge de l'exécution ; que s'il avait par décision du 2 août 2004 obtenu l'aide juridictionnelle à titre provisoire, le bureau d'aide juridictionnelle a le