d'autorisation de licenciement de Souleymane Z... à soumettre à l'inspection du Travail ; que le 5 novembre 1996, saisie par la SPEN, la commission consultative de conciliation de la convention collective

de licenciement de l'inspecteur du travail, et en licenciant Mme Y... sans demander cette autorisation, et les délits d'entrave au fonctionnement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et à

contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les

des conseillers du salarié le 10 avril 2009, puis à compter du 12 septembre 2012 pour trois ans ; que licencié pour inaptitude le 17 janvier 2013, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait

Cependant, la mise à pied conservatoire relève de l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur et la durée de cette mesure dépendait de la durée de l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement

, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail d'outre-mer

, plusieurs demandes d'autorisation de licenciement présentées à l'inspection du travail, un litige quant à son reclassement intervenu en 2011, une tentative de modification de son contrat de travail et

d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3°) alors qu'il résulte clairement de la lettre du 20 novembre 1988 adressée

d'autorisation de licenciement rejetées par l'inspection du travail les 1er et 25 février 1988 ; que Josette X... a ajouté d que la direction, tout en poursuivant la procédure de licenciement, l'avait

d'autorisation de licenciement.

; que l'employeur a demandé l'autorisation de le licencier, demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

travail, l'autorisation de procéder au licenciement de M.

l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; qu'après l'expiration de la période de protection, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

de plusieurs salariés, l'inspection du travail, saisie le 3 mai 1996 de demandes d'autorisation de licenciement d'Alain Z... et de Robert A..., salariés de l'entreprise Brochot, délégués syndicaux et

Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3.

que le docteur Z... avait habituellement ce type de comportement tant au sein de la société que dans d'autres entreprises dans lesquelles il travaille ou a travaillé ; que la société Intertechnique et

à la date de la convocation à l'entretien préalable et avait néanmoins été licenciée sans autorisation préalable de l'inspection du travail, violé les articles Lp. 2511-1 et Lp. 2511-2 du code du travail

immédiate et ont permis, dans un premier temps, à ladite société d'obtenir l'autorisation de licencier, sans tenir compte de la circonstance que l'autorisation de licenciement concernant M.

D'autre part, il résulte de la décision du ministre du travail de refus d'autorisation administrative de licencier et du jugement du tribunal administratif que la situation de M.