V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société RTE, alors : « 1°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi

;assiette de la servitude de passage bénéficiant au fonds cadastré AB [Cadastre 4] ainsi que le trouble de jouissance subi en raison de l'assiette actuelle de la servitude de passage d'une superficie

X... a sollicité de la commune l'indemnisation du préjudice résultant de cette servitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par Mme Y..., adjoint administratif

A..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que le préjudice résultait de la révélation de deux nouvelles servitudes conventionnelles qui, grevant le fonds sans limite de temps

suffisant pour assurer la desserte de son fonds, celui-ci est redevable d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en enjoignant aux consorts Y... de laisser un passage suffisant

de passage réelle et perpétuelle, que seul un extrait d'acte (page 27) intitulé "Constitution de servitude(s)" 'Servitude de passage", non contesté, est versé au dossier ; qu'au vu de l'extrait produit

[H] fait grief à l'arrêt de dire que le lot n° 14 bénéficie d'une servitude de passage sur le lot n° 160 et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient à celui qui

consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de leur ordonner de laisser le libre accès à la servitude de passage ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 17 décembre

suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le propre d'une servitude de passage pour état d'enclave est de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en élargissement de la servitude de passage à 4 mètres, d'avoir fixé en conséquence l'assiette de

indemnisation ne découle de la reconnaissance de cette servitude de passage, de rejeter ses demandes subsidiaires et de la condamner à payer à Mme [P] épouse [N] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts

est de la parcelle section [...] est grevée d'une servitude de passage pour véhicule au profit de l'immeuble présentement vendu et que cette servitude s'exerce depuis plus de trente ans le long de la

à refuser le passage, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnisation des préjudices allégués en lien avec cette action ; ALORS QUE le bénéficiaire d'une servitude de passage est tenu de verser

de servitude de passage bénéficiant à la parcelle BD [Cadastre 8] sans se prononcer sur la servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [ZN] au profit des autres parcelles dépendant du lot n° 4

suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement

auteur ne peut prétendre à une servitude légale de passage ; qu'en retenant que "M. et Mme [Z] ont acquis un bien comprenant un garage dont ils doivent pouvoir jouir", sans rechercher, comme elle y était

K... étant déboutés de l'ensemble de leurs demandes » ; 1/ ALORS QUE tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce,

L'indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage occasionné par le passage sur son fonds.

I..., auquel avait été adressé, par lettre de la SCI du 6 mai 1974, des conventions de servitudes dont l'une concernait Mme F... assorties d'une demande d'établissement des actes authentiques correspondants

pour accès handicapé en emprise dans la Maison de l'Avocat » et « en servitude, un appareil handicapés implanté dans la Maison de l'Avocat » ; que l'établissement d'une servitude de passage devait être