DIP aux fins d'entreprendre toutes démarches utiles à l'obtention d'un prêt permettant le financement de l'opération; que la totalité de l'apport personnel des époux X... a été absorbée par la SARL DIP

X... de sa demande en restitution de sommes qu'il avait indûment restituées à la société HSD, après les avoir perçues au titre du bonus de 25 % prévu par le contrat précité, alors, d'autre part, que la

de restitution, " le conseil d'Anté X... conclut à la restitution à la société Macot ; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

ou le retard apporté à la restitution n'implique pas nécessairement le détournement ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à relever que le demandeur s'était fait consentir des avances sur salaires

d'une société de formation ; que ce ne sont pas les impropriétés de vocabulaire de Jean-Paul Y... courant 1991 à 1993, dessinateur industriel qui n'a pas l'expérience d'apporteur d'affaires dans la société

, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de trafic d'influence aggravé, recel, complicité de commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

TEXTIL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE PRICEL QUI L'A ELLE-MEME ABSORBEE, A ASSIGNE EN RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE

Copie France, étant précisé que les éléments concernant la société Sorecop, autre société de perception absorbée en 2011 par la société Copie France, sont hors de la prévention, et sans qu'il soit besoin

une charge indue ne correspondant pas aux intérêts sociaux; que le dirigeant d'une société ne peut, en outre, pas invoquer de prétendues compensation pour justifier ses prélèvements sur les fonds sociaux

traiter l'apport immobilier au regard des droits d'enregistrement comme un apport à titre onéreux ayant pris en charge le passif de la société absorbée (qui avait financé l'acquisition immobilière au

X... et de la société demanderesse, il apparaît des motifs de l'arrêt attaqué reproduits au moyen que les Juges du second degré se sont fondés sur des déclarations des chefs d'agence de la société Exapaq

pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Interbail (société Interbail) a absorbé par fusion deux autres SICOMI, les sociétés Actibail et Sicomur, qui lui ont fait apport de la totalité des éléments de

En effet par cette opération la société appelante a recueilli l'intégralité du patrimoine social de la société absorbée et s'est substituée à celle-ci, contrairement à ce qu'elle soutient, dans tous ses

En effet par cette opération la société appelante a recueilli l'intégralité du patrimoine social de la société absorbée et s'est substituée à celle-ci, contrairement à ce qu'elle soutient, dans tous ses

En effet par cette opération la société appelante a recueilli l'intégralité du patrimoine social de la société absorbée et s'est substituée à celle-ci, contrairement à ce qu'elle soutient, dans tous ses

En effet par cette opération la société appelante a recueilli l'intégralité du patrimoine social de la société absorbée et s'est substituée à celle-ci, contrairement à ce qu'elle soutient, dans tous ses

En effet par cette opération la société appelante a recueilli l'intégralité du patrimoine social de la société absorbée et s'est substituée à celle-ci, contrairement à ce qu'elle soutient, dans tous ses

sociale, et qu'il n'existe pas de jurisprudence établie de la Cour de cassation concernant les effets du défaut d'affectio societis lors d'une opération d'apport en nature réalisée au cours de la vie

que partiellement accueilli ces demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Le Cèdre bleu, l'arrêt retient que, dans son arrêt du 7 octobre 2010, la cour d&apos