Y... de ses demandes à titre de gratification pour la médaille d'argent du travail et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 14 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel

de la médaille d'honneur du travail qui leur avait été remise en 1985 pour 38 années de services, ni lorsqu'ils avaient totalisé les 40 ans de services leur donnant droit à la médaille d'or attribuée

H... et quatre autres salariés de la société NCV production se sont vus décerner au cours de l'année 2013 la médaille du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un

signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

et pour la privation de médaille de travail et de gratification afférente, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; que présente un caractère disciplinaire, interdisant que

en France ; qu'en l'état de ses constatations, qui ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a pu décider qu'en dehors des périodes où il avait été affecté dans les

Y... n'ait pas reçu sa médaille du travail.

la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt a énoncé que l'intéressée ayant reçu le 20 octobre 1977 la médaille d'argent du travail et le 14 décembre 1984

du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille et, d'autre part, que les intéressés avait obtenu leurs médailles du travail postérieurement à cette date, la cour d'appel a

prime ne dépassait pas le montant admis comme plafond en la matière ALORS QUE les gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille du travail, accordées en considération du travail

permettant l'attribution des médailles d'honneur du travail de l'Etat ; que, de ce fait, M.

et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à obtenir la remise du bulletin de paie conforme; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La médaille d'honneur du travail est décernée chaque année aux

de la médaille du travail alors, selon le moyen, que selon la circulaire n° 2000-103 du 22 novembre 2000, sont exonérées de charges sociales les gratifications versées à l'occasion de la remise de la

Q... « rappelle la décision concernant les promotions relatives aux médailles du travail 2011.

J... « rappelle la décision concernant les promotions relatives aux médailles du travail 2011.

H... « rappelle la décision concernant les promotions relatives aux médailles du travail 2011.

d'honneur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une somme correspondant à la gratification liée à l'obtention de la médaille

avoir voulu étendre à des médailles spécifiques à une entreprise les dérogations admises pour les gratifications liées à la remise de la médaille officielle du travail ni d'avoir réintégré dans l'assiette

la médaille d'honneur du travail institue un droit à bénéficier d'une médaille en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Selon le second, l'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification d'un vingt-quatrième de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, d'un seizième de salaire brut