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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137265bcd58014677424efd
25 mai 2000
-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.
civ1
60794df19ba5988459c48c5a
8 février 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 122 000 euros à titre de prestation compensatoire, d'avoir subordonné le prononcé du divorce au paiement effectif
6137268ecd58014677426856
1 juin 1994
-B., et jugé fondée une demande de prestation compensatoire de la femme, mais sursis à statuer sur son évaluation ; que, par un jugement ultérieur du 18 octobre 1988, le Tribunal, retenant que Mme B. avait
613722cfcd58014677401c47
19 mars 1997
à statuer sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'expert commis par les premiers
613722a9cd580146773ffcb0
20 mars 1996
-Y... en donnant acte à l'épouse de ce qu'elle renonçait à demander une prestation compensatoire et des dommages-intérêts; que, sur une demande en conversion, formée par le mari, Mme X... a demandé au
Mme Xc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:C100181
13 février 2019
sur la demande de prestation compensatoire de Mme X... contre M.
6137265ecd5801467742506a
15 avril 1999
-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer
6137265dcd58014677424ff7
26 janvier 1994
, le divorce des époux P. pour faute, sans énoncer les torts et griefs, donné acte à Mme P. de ce qu'elle ne demandait pas de prestation compensatoire, et sursis à statuer sur le montant de la contribution
613723bccd5801467740d7e1
25 octobre 2001
des époux Z... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la prestation compensatoire demandée par l'épouse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.
613722e0cd58014677402a36
9 juillet 1997
-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des
613721f9cd580146773f92ba
24 novembre 1993
-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari sans avoir recherché si les faits retenus à l'encontre de celui-ci ne dépouillaient pas ceux reprochés à Mme B. de la gravité
61372253cd580146773fc0e7
7 décembre 1994
des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette partie de
6137224fcd580146773fbed3
22 février 1995
divorce aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 21 mars 1989 d'avoir débouté Mme C. de sa demande de pension alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C100394
13 avril 2016
[T] et de Mme [H], dit que la rupture du lien conjugal a créé une disparité, au détriment de l'épouse, dans leurs conditions respectives de vie et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire
cr
61372560cd5801467741d2d4
3 septembre 1996
et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt du 8 juin 2010 a confirmé le chef du jugement ayant sursis à statuer sur la prestation compensatoire
613720ddcd580146773ef0cf
8 mars 1989
-P. à leurs torts partagés et ordonné une expertise en vue de l'éventuelle allocation d'une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel a déclaré fondées les demandes en divorce mais sursis à
61372155cd580146773f2e3a
17 octobre 1990
-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2010:C100466
12 mai 2010
et la liquidation des droits matrimoniaux et, encore un sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sans se prononcer sur l'existence d'une disparité et, enfin, avait rejeté la demande
ECLI:FR:CCASS:2011:C100804
6 juillet 2011
-X... a été prononcé par un jugement du 25 octobre 2002 qui a, en outre, sursis à statuer sur l'allocation de la prestation compensatoire sollicitée par Mme X... et commis un notaire pour établir, conformément
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