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111 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137265bcd58014677424efd

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c5a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 122 000 euros à titre de prestation compensatoire, d'avoir subordonné le prononcé du divorce au paiement effectif

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426856

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

-B., et jugé fondée une demande de prestation compensatoire de la femme, mais sursis à statuer sur son évaluation ; que, par un jugement ultérieur du 18 octobre 1988, le Tribunal, retenant que Mme B. avait

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c47

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

à statuer sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'expert commis par les premiers

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcb0

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

-Y... en donnant acte à l'épouse de ce qu'elle renonçait à demander une prestation compensatoire et des dommages-intérêts; que, sur une demande en conversion, formée par le mari, Mme X... a demandé au

Source officielle
CC

civ1

Mme Xc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:C100181

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

sur la demande de prestation compensatoire de Mme X... contre M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd5801467742506a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424ff7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, le divorce des époux P. pour faute, sans énoncer les torts et griefs, donné acte à Mme P. de ce qu'elle ne demandait pas de prestation compensatoire, et sursis à statuer sur le montant de la contribution

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7e1

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

des époux Z... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la prestation compensatoire demandée par l'épouse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a36

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92ba

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari sans avoir recherché si les faits retenus à l'encontre de celui-ci ne dépouillaient pas ceux reprochés à Mme B. de la gravité

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0e7

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette partie de

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbed3

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

divorce aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 21 mars 1989 d'avoir débouté Mme C. de sa demande de pension alimentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100394

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[T] et de Mme [H], dit que la rupture du lien conjugal a créé une disparité, au détriment de l'épouse, dans leurs conditions respectives de vie et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d4

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101057

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt du 8 juin 2010 a confirmé le chef du jugement ayant sursis à statuer sur la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0cf

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

-P. à leurs torts partagés et ordonné une expertise en vue de l'éventuelle allocation d'une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel a déclaré fondées les demandes en divorce mais sursis à

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e3a

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100466

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

et la liquidation des droits matrimoniaux et, encore un sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sans se prononcer sur l'existence d'une disparité et, enfin, avait rejeté la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100804

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

-X... a été prononcé par un jugement du 25 octobre 2002 qui a, en outre, sursis à statuer sur l'allocation de la prestation compensatoire sollicitée par Mme X... et commis un notaire pour établir, conformément

Source officielle

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