achevé, tenant à l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de louer l'ouvrage en raison des désordres l'affectant, et ceci quels qu'aient été les projets du maître de l'ouvrage d'usage de l'ouvrage

opposant les maîtres de l'ouvrage au constructeur et si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas, dans le même temps, souligné les dangers et désordres, relatifs notamment au consuel et à la praticabilité

réception judiciaire à cette date, peu important l'absence de convocation des maîtres de l'ouvrage pour une réception à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La cour d'appel, devant laquelle M.

et non prévus, sans pouvoir en obtenir le paiement de la part du maître de l'ouvrage, nonobstant leur éventuelle acceptation par celui-ci ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la société KP1

Le demandeur au pourvoi n° S 24-14.808 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation et la demanderesse au pourvoi n° W 24-14.812 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation

la note de présentation (document 1 page 8 de l'annexe à la requête n° 14) insiste sur le fait que le maître d'ouvrage était captif des propositions des groupements conduits par Guintoli et Razel dès

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAS, - LA SOCIETE ROSINA, contre - 1 ) l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date

, quand ce «trop-versé» représentait le coût des travaux nécessaires à la bonne finition de l'ouvrage tels qu'évalués par l'expert, tandis que le maître de l'ouvrage reconnaissait avoir payé 87 % seulement

-A... de leur demande tendant à voir fixer la réception judiciaire au 19 octobre 2001, et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 31 mars 2012

Q... de ses demandes tendant à voir constater la réception tacite des travaux à la date du 30 mai 2005, juger la société Thuilliers responsable des malfaçons affectant la maison de M.

par elle garanti ; qu'il est au surplus renvoyé aux demandes de fixation qu'Allianz avait elle-même formées en première instance devant le juge de la mise en état (Pièce SCI 42 précitée) ; que cette prise

civile de droit commun, les demandes des maîtres de l'ouvrage contre les assureurs de la garantie décennale des constructeurs ne pouvaient pas prospérer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

travaux demandés et des discussions sur le site ainsi que des croquis remis en complément du marché, le maître de l'ouvrage était au fait des légers dépassements de délais occasionnés sans réserve et

judiciaire que le maître de l'ouvrage s'est aperçu en cours de travaux de ce que le dallage en béton coulé par la société Ollier Bâtiment avait une épaisseur de 15 cm au lieu de 20 comme prévu sur le

a manqué à ses obligations contractuelles ; que le contrat liant le maître d'ouvrage à la société Billega doit en conséquence être résilié aux torts de celles-ci ; que le maître d'ouvrage n'est pas pour

de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par

défauts allégués lors d'une procédure de référé initiée en 2005 et D'AVOIR débouté ledit maître d'ouvrage de ses demandes tendant à voir juger qu'il était nécessaire de procéder à la démolition et à la

'oeuvre. / En conséquence, et conformément à la demande de fixation judiciaire présentée par les défendeurs, il sera prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 22 décembre 2008

Y... ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et