sur requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation

les lieux, a déclaré irrecevable la demande de nullité du jugement du 29 juin 2017 et fait droit à la demande de nullité de commandement de quitter les lieux, accordant à cette dernière un délai pour

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., sa bailleresse, a demandé

Arnaud Le Y... a mis à disposition les terres données à bail est intervenu volontairement en cause d'appel ; Attendu que pour accueillir la demande en nullité du bail, l'arrêt retient que ni Ambroise

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M.

la cour d'appel les dispositions de l'article 1°-2 de la loi du 2 juillet 1962 pour demander la nullité du contrat en soutenant qu'il ne prévoyait pas les conditions dans lesquelles sa résiliation pouvait

commandements de saisie, la déchéance du terme de la créance servant de cause aux poursuites n'étant pas acquise selon eux ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement qui avait déclaré irrecevable la demande

A... a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres ; Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l'arrêt

dernière a procédé à la vente des lots, notamment de ceux loués à Mme X... en vertu d'un bail d'habitation en date du 1er août 1975, que Mme X..., invoquant la violation de son droit de préemption, a demandé

déclaration des créances n'avait, en conséquence, pas couru ; qu'après avoir joint les deux instances, le Tribunal a rejeté l'opposition, constaté l'extinction de la créance de la banque et rejeté la demande

Par conclusions déposées au greffe le 17 février 2016 et oralement soutenues le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement

le 30 mai 2012 et que son licenciement lui a été notifié le 9 juin 2012 pour manquement à ses obligations contractuelles ; que le 28 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

travaux et de constructions (SATEC) la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation d'un expert en référé, assigné la SATEC en réparation ; que cette société a demandé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

. ; qu'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande en nullité de cette saisie, M. Y... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

loyale ; que, en estimant le contraire, pour déclarer régulière la procédure d'extradition, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable la demande

les juges du fond, tendant à l'annulation de la vente de l'immeuble saisi ; qu'un jugement a débouté la SCI Charron de sa demande de nullité du commandement de saisie immobilière et a rejeté la demande

X... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.