; qu'en décidant que la demande de l'assuré contenait une demande implicite de condamnation de la caisse pour manquement à son obligation d'information quand il résultait de ses énonciations et des termes

d'occupation dudit bien tendaient au même but, la demande initiale contenant une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en compte liquidation

mais nécessairement" décidé de faire jouer l'anatocisme sur une demande elle-même implicitement formulée par la SNC SEG Fayat de sorte que la BMCI était irrecevable à remettre en cause la chose définitivement

la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'accueillir la demande

321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande

d'appel n'a pas dénaturé cette assignation dans laquelle les consorts X... précisaient que Mme Y... occupait l'immeuble en question sans avoir versé aucune indemnité, en retenant qu'elle contenait une demande

Rennes, au profit de la Société centrale immobilière de construction de l'Ouest (SCIC Ouest), dont le siège était ... et actuellement ..., (Loire-Atlantique) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1976, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE < IMPLICITEMENT MAIS DE MANIERE CERTAINE L'AUTORISATION DE LE

lui-même d'une somme de 49000 francs, a rejeté cette action, aux motifs qu'"en demandant sans précision de date l'évaluation de la propriété et la valeur des fruits qu'elle a produits depuis 1946, Malé demande

LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX; QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT A CES DEMANDES, CAILLET

NE PEUT ETRE DONNEE A UNE DEMANDE IMPLICITE, L'UNE ET L'AUTRE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE FORMULEES DE MANIERE EXPRESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN AUTORISANT L'ACTION SANS QUE LE PREMIER JUGE EUT PREALABLEMENT

LUI-MEME D'UNE SOMME DE 49.000 FRANCS, A REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'"EN DEMANDANT SANS PRECISION DE DATE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES FRUITS QU'ELLE A PRODUITS DEPUIS 1946, MALE DEMANDE

second degré, qui ne disposaient comme élément d'appréciation pour évaluer le préjudice réel causé par l'accident que du seul compte de la Caisse de mutualité sociale agricole, ont à défaut de toute demande

de remboursement et de dommages-intérêts relatives aux contrats portant les numéros 406... et 406..., l'arrêt retient que ces demandes, implicitement contenues dans les conclusions de M.

incident : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur

premier bulletin de salaire et la gravité de son comportement, alors qu'elle était fondée à indiquer la qualification correspondant à la définition de la convention collective et qu'elle a formulé une demande

Z... l'a assigné pour réclamer, dans le dernier état de sa demande, réparation du préjudice que lui aurait causé cette rupture ; Attendu que M.

de congés pendant le préavis ait pu être analysée, selon ses dires, comme une demande implicite de dispense de préavis ; que le 25 juillet 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation