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41 054 résultats pour « demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200047

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé, soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200966

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

initiales, et que la reprise par le créancier poursuivant de ses demandes initiales, qui avaient toutes été soumises à l'audience d'orientation par l'assignation, est donc recevable, d'autre part, que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

613726aacd58014677427849

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

capital-décès aux ayants droit de Patrick Y... et Eric Z..., pompiers décédés dans un accident de la circulation au cours d'une intervention ; que, les premiers juges n'ayant fait droit que pour partie à sa demande

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300605

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

(la SCI), a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits ; qu'en cours d'instance, Mme D... a renoncé à ses demandes initiales

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaf2

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X... a modifié sa demande initiale en sollicitant à l'audience le paiement d'un arriéré de salaires pour une période de trois semaines, et que par décision réputée contradictoire en dernier ressort, il

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408daa

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... qui a fait appel du jugement, a maintenu sa demande initiale et a sollicité, en outre, la condamnation de la société Excel à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ3

60794d699ba5988459c4885e

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Z... qui n'était pas, en qualité de simple nu-propriétaire, titulaire du droit de reprise ; Attendu que pour dire la demande en nullité du congé recevable, l'arrêt retient que dans sa demande initiale

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48607

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

lequel les sociétés défenderesses ont formé des demandes reconventionnelles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c66

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

. ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dcd

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

paiement de certaines sommes ; qu'à la suite de sa mise à la retraite anticipée, Mme X... a engagé une nouvelle procédure tendant à l'indemnisation de préjudices qui n'auraient pas été compris dans sa demande

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f5

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

d'indemnisation de son licenciement le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, qui avait sursis à statuer sur sa demande initiale jusqu'à décision de la juridiction administrative; que l'arrêt attaqué

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comm

Donne défautc/M. X

613721accd580146773f5e8d

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Eric X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

soc

6137228bcd580146773fe477

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... a travaillé en qualité de coiffeur pour la société ETC Concept du 12 janvier au 27 avril 1991 ; qu'il a formé diverses demandes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a pris

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101086

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, l'arrêt se prononce au visa de conclusions prises pour Mme X... le 22 octobre 2014 devant le tribunal et énonce que celle-ci maintient ses demandes initiales ; Qu'en statuant ainsi, sans viser les conclusions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200806

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

payer la somme de 393 000 euros en réparation de son préjudice personnel, que cette demande est distincte de la demande initiale, en particulier en ce qu'elle n'a pas le même auteur et tend à la réparation

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civ3

61372331cd58014677406a43

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

recevable, l'arrêt retient qu'elle est liée, d'une part, à la demande initiale et, d'autre part, à une question née, en cours de procédure, de la survenance d'un fait ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles étaient virtuellement comprises dans la demande initiale, ce dont elle aurait dû déduire que la prescription des demandes

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CC

civ2

60794d5b9ba5988459c487fe

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement; qu'il a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré sa demande irrecevable,

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CC

civ3

6137230dcd58014677404d07

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... a substitué à sa demande initiale, une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'ancien propriétaire

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CC

civ3

6137230dcd58014677404d06

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Emile Y..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, 3°/ Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

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