AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, APRES AVOIR REJETE PAR SON ARRET DU 11 AVRIL 1967 UNE PREMIERE DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT AUX MEMES FINS, AU MOTIF QUE LA SECONDE DEMANDE ETAIT FONDEE SSUR

S'INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET DE BENEFICIER DES INDEMNITES DE CHOMAGE ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVANT QU'AU COURS DE L'AUDIENCE IL AVAIT REMPLACE SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

initiales à l'encontre de M.

les gardes à vue et mises en examen des demandeurs ; que le moyen n'apparaît donc pas fondé" ; "alors 1 ) que, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction

bien déposé une demande d'autorisation en 2003, qui lui a été accordée pour 36 chiens, il lui est reproché de ne pas avoir déposé de demande d'autorisation préalable au vu du nombre de chiens et chiots

108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LA PRETENTION N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MEME SI SON FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT DE CELUI DES PRETENTIONS INITIALES

celui des parties civiles, s'agissant tant du non-lieu à suivre des chefs d'enlèvement et séquestration, faits non établis, que du chef d'escroquerie au jugement, faits reprochés à Mme Yannick Z... mais

DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES

A..., né le [...] à Leningrad", puis de soutenir durant toute la procédure devant le procureur général puis la chambre de l'instruction que sa véritable identité était M. N... Q... et non M. A...

QUI NE POUVAIT AVOIR ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS, VERBALEMENT, QU'A L'AUDIENCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI CETTE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X...

en fin d‘année 2013 ; que M.

X... de leurs demandes à fin de dégrèvement et annulation de cet avis, et d'avoir ainsi débouté la société Almeria Group et M.

S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS DE LA MEME DEMANDE PRECISEE DANS SON OBJET

X... dans la mesure où la procédure a été irrégulièrement ouverte, puis menée sur le fondement du soit-transmis initial ; que ces arguments ne sauraient être retenus ; qu'il convient d'observer que le

DE TRAITEMENT " ALORS QU'ELLE N'AURAIT ETE QU'UNE DECLARATION DE FIN D'ARRIVAGE DES MOUTS CONCENTRES, ERREUR QUI, SELON LE DEMANDEUR, PERMETTRAIT DE CONSIDERER QUE LES CONTROLES EFFECTUES LES 5 ET 12

X..., ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 ; QUE M. Y...