- donner son avis technique et de fait sur l'application de la convention ou garantie d'actif et de passif du 4 avril 2000, notamment les diminutions ou insuffisances d'actif, les augmentations de passif

de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur

spécifique relative à la « désignation et évaluation du passif pris en charge par BSF [Bosch Systèmes de Freinage, devenue Robert Bosch France] » et stipulent, en leurs articles 2, que « BSF prend en

de passif ou de diminution de l'actif, dès lors que cette diminution d'actif ou augmentation de passif aurait une cause ou une origine antérieure au jour de la cession et qui se révélerait postérieurement

se trouvait donc nécessairement exclue; qu'en se fondant, dès lors, sur le seul versement, intervenu a posteriori, d'une somme de 150 000 francs au demandeur, impropre à établir à lui seul le but poursuivi

d'actif et de passif précise au titre du principe et du bénéficiaire : « le garant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation de passif et de toute diminution d'actif par

qu'en réalité, au moment de la cessation des paiements, l'actif disponible permettait de régler le passif exigible ; que Philippe Z... s'est donc, par l'intervention d'un repreneur fictif en la personne

de la société Lola Ascore, Pierre X... a mis fin à ses relations contractuelles avec Jacques B... ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que les délits de corruption active et passive soient constitués que

qu autant qu est établi un lien de causalité directe entre la faute alléguée et l insuffisance d actif; qu en décidant que la carence de l administrateur dans sa mission avait empêché que soient prises

A la demande du liquidateur et par un jugement du 26 février 2020, le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et ordonné la radiation de M.

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

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de Nicole Y... au cours d'assemblées générales et une demande de report d'une de ces assemblées, actes inopérants à établir la prise d'une part active à la direction de la société, la cour d'appel n'a

et passif et d'un compte de résultat, qu'elle constitue dès lors un bilan au sens de l'article L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

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