Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 714 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 714 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Article 11
I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du
Article D614-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, applicable pour la campagne de leur première demande, répondent à la définition de jeune agriculteur
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation
Article R532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour les classes inférieures
Article R640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
Article L600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander
Article 22
Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 55-1536 du 28 novembre 1955, les travailleurs qui ont fait constater pour la première fois leur état entre le 1er janvier 1947 et la date de publication du présent décret peuvent demander le
Article R4111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17
Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat
Article R4221-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25
Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat
Article 64
Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1988 ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1989, et les véhicules de la catégorie internationale
Article 7
La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence régionale du sport se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.
Article R112-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence des financeurs se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.
Article R431-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 89
Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article CT 20
La première partie de ce registre constitue le procès-verbal de conformité de l'établissement à la réglementation édictée par le présent titre.
Article L523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la
Article 422-155
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.
Article 6
Les dispositions du présent décret seront applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Page 1 · 83 714 résultats