dans l'exécution de leurs obligations nées de la signature du compromis de vente et qui l'autoriserait à en demander la résolution ; que les griefs liés à l'immixtion prétendue de l'un des vendeurs -

coût des réparations au titre de la garantie et qu'elle avait été indemnisée du sinistre par sa compagnie d'assurances, d'avoir tout à la fois inversé la charge de la preuve, celle-ci incombant au demandeur

preuve en ayant énoncé, pour écarter ses prétentions qu'il ne justifiait pas de son acceptation des offres de l'assureur, avant que celles-ci aient été rétractées ; Mais attendu qu'en tant que demandeur

renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription est ensuite invoquée par le débiteur ; que, dès lors

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 23-15.926 Demandeur : M.

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

s'engage à payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé

des demandes portant sur les charges antérieures au mois de février 2002» ; 1°) ALORS QU 'il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription, que ses termes renferment une demande de principe

que la demande du preneur à bail, tendant à voir condamner le bailleur à exécuter son obligation de délivrance, est recevable tant que l'exécution du bail est poursuivie ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables

de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription est ensuite invoquée par le débiteur, a constaté, sans dénaturation, que l'acte

portant obligation est devenue exécutoire. 7.

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'Ensosp en vertu de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, alors « que par dérogation

d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

qu'il avait mise à la charge de la société Sogam, devenue la société Adim Urban, de communiquer à la société In/On les pièces et documents demandés tels que décrits dans la demande de cette dernière

[U] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

[M] [S], 2°/ à Mme [U] [W], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Par jugement du 24 août 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de l'URSSAF tendant à la condamnation à paiement de M.

Jean-Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,