par toute partie à un procès sans qu'elle ait à justifier d'un grief particulier, la cour d'appel, en déclarant que les condamnations prononcées à la demande du CCME qui n'avait pas qualité pour agir

[B] [I] d'indemnisation du trouble dans les conditions d'existence, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un chef de demande nouveau à hauteur d'appel, qui ne tend pas aux mêmes fins que les autres demandes d'indemnités

[T] [M], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

trop tardivement en première instance pour conclure au fond, les parties doivent pouvoir bénéficier du double degré de juridiction. 9.

A... recevables à agir en leur qualité de liquidateurs des sociétés B..., C..., BTF SA et W...

réparation au titre du préjudice moral personnel (2 300 euros) ; "et aux motifs qu'en qualité d'époux, non séparé ou divorcé, de la victime, le demandeur est recevable en sa constitution de partie

, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

du 11 octobre 2001 en ce qu'il avait déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au préjudice de Jérôme Z..., requalifiant les faits d'escroquerie en fait de tromperie et déclarant le demandeur coupable

C..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Les sociétés MJA Selafa et EMJ Selarl, ès qualités, ont formé, dans chacun des recours, un pourvoi incident, rédigé en termes identiques, contre le même

civile se constitue, en cause d'appel, en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement qu'en première instance, Patrick

formé par : - LA SOCIETE OLIVETTI anciennement OLIVETTI LOGABAX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes

l'arrêt attaqué a déclaré Juliette X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que Juliette Z..., épouse X..., dispose de tous les pouvoirs sur l'APEF en sa double

Chauvy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, a déclaré "vous me demandez si j'ai connaissance au sein de GRC de l'existence de factures litigieuses.

sa première branche, du pourvoi des époux Z..., le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi de la BNP, et le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi de

profit : 1°/ du Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC), dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC), dont le siège est ..., défendeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les sociétés Altadis Distribution France et Zurich Insurance Ireland recevables en leurs demandes principales

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen d'annulation et les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

1995, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier