au profit d'un autre juge d'instruction, lequel n'avait pas, à la date de la requête en nullité, clôturé la procédure, le président de la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Attendu

par laquelle celui-ci a refusé de se dessaisir au profit du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

Jean-Pierre, il était nécessaire que l'ordonnance présidentielle soit portée à sa connaissance (p. 51, 4ème alinéa) ; "alors que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge

Il résulte de ce texte que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s'il est

rendu par la chambre de l'instruction ; qu'en l'occurrence, l'arrêt de la chambre de l'instruction de Montpellier qui confirme l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Perpignan au profit

a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction.

Le 14 mars suivant, ce dernier a adressé au juge d'instruction des observations sollicitant que soit envisagé le dessaisissement de celui-ci au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal en

Roland, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction qui, dans la procédure suivie contre

; "alors que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du ministère public ; qu'en l'absence de véritables

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, s'est dessaisi, au profit du juge d'instruction parisien, de la procédure suivie à son cabinet contre Gane, les époux Pacary

de se dessaisir au profit de l'autre ; que le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord ; qu'en cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article

des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction est compétent pour prononcer son dessaisissement au profit de la

du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal, spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). 4.

d'instruction de Créteil a rendu une ordonnance d'incompétence ; que, par arrêt en date du 1er juillet 2013, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance frappée d'appel, puis a dessaisi le juge

du juge initialement désigné ; " 2) alors, en tout état de cause, que le juge d'instruction de Mulhouse n'a pu légalement se dessaisir de la plainte avec constitution de partie civile au profit de

[J], alors : « 1°/ d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait

de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal

la pose du dispositif en cas de dessaisissement de parquet à parquet, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33 et 230-37 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Lucette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mars 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant

commission rogatoire » et que sur la base de ces soit-transmis, les gendarmes ont sollicité le dessaisissement au profit du juge d'instruction de Moulins de procédures suivies précédemment à [Localité