présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000

BENEFICIAIRES MAIS QU'ELLE N'OBLIGEAIT PAS CEUX-CI A EN USER, QU'ILS PEUVENT TOUJOURS LAISSER LEURS PARTIES EXERCER ELLES-MEMES LE RECOUVREMENT DES FRAIS, AJOUTE QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT BIEN RECIPROCITE DE DETTES

UNE DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE" , EN REPARATION DU DOMMAGE NE D'UNE FAUTE COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT "QU'IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE EN LA MATIERE" ET QUE, DES LORS,

fixant en l'espèce le point de départ des intérêts dus sur la créance de l'organisme social à une date antérieure à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que les dettes

INTERETS EN TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, RECONNUE NON VALABLE COMME TITRE CAMBIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES

DE REPARATION EST UNE DETTE DE SOMME D'ARGENT, SON MONTANT DOIT ETRE FIXE DE FACON INVARIABLE AU JOUR DE LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS ACTUALISATION POSSIBLE, LE RETARD DANS LE PAIEMENT NE POUVANT OUVRIR

de l'avoir condamné à payer la somme de 25 817,20 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1988 ; alors selon le pourvoi, que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes

CE DERNIER A DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES CARMES, SISE A SALIBRAN (GARD); QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR UN ARRET

d'avoir majoré l'indemnité retenue des intérêts au taux légal à compter du jour du sinistre, pris comme jour de la résiliation, alors, selon le pourvoi, que les intérêts sur une dette de somme d'argent

NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE DETTE

ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR APPEL DES PARTIES CIVILES, ON NE PEUT REPROCHER AU DEMANDEUR D'AVOIR SAISI LE JUGE DU SECOND DEGRE PAR PURE MALICE; "ALORS ENFIN QUE S'AGISSANT D'UNE DETTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botanicus, société à responsabilité limitée

de prononcer la compensation entre les créances détenues par chacune des parties sur l'autre, alors, selon le moyen, "que la compensation s'opère de plein droit par le seul fait de la loi entre deux dettes

; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes

DU 28 MARS 1979 ; QU'AINSI, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE DONNE NAISSANCE A UNE DETTE DE SOMME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie-Provence-Aquitaine (CMARA),

2 OCTOBRE 1972, DATE DES PREMIERES CONCLUSIONS RECLAMANT LESDITS INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D'ARGENT

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme réclamée par M.