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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b4d9ba5988459c42a07
25 mai 1982
PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ENSUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DUDIT M B... ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MME Z..., TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL, DE MOITIE DES DETTES
60794b969ba5988459c4379c
16 décembre 1986
se compose passivement des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, et qu'il résulte du deuxième que la femme reste tenue pour moitié, après la
613721adcd580146773f5f45
7 octobre 1992
est entrée en communauté du chef d'un seul des époux elle peut être poursuivie sur un bien ayant dépendu de la communauté ; qu'en décidant que la dette fiscale entrée en communauté ne pouvait être
60794bf99ba5988459c44646
24 février 1981
LA MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE NE PERMET PAS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS PROPRES D'UN EPOUX LE PAIEMENT D'UNE DETTE TOMBEE
ECLI:FR:CCASS:2010:C100137
3 février 2010
d'un droit à récompense au profit de la communauté suppose que celle-ci se soit effectivement acquittée d'une dette personnelle de l'un des époux ; que la cour d'appel, en jugeant que la communauté avait
60794c2b9ba5988459c44daa
31 janvier 1989
, l'épouse ne pouvait, en application de l'article 1483 du Code civil, être poursuivie que pour moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son conjoint et que, par l'effet du partage ayant
6079432a9ba5988459c414bf
15 janvier 1974
MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET STIPULANT QU'AU CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES DE L'UN DES EPOUX, LE CONJOINT SURVIVANT DEVIENDRAIT
607943529ba5988459c41fba
10 juin 1976
DANS LA MOITIE DE LA CREANCE QUI ETAIT TOMBEE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1944, DE LA SOMME DE 7500 DOLLARS, NON SOUMISE A L'USUFRUIT DU MARI
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00520
10 mai 2012
la dette soit sur les biens propres du mari qui s'était engagé à son profit, soit sur les biens de la communauté, la cour d'appel a violé les articles 581 et suivants du code civil, ensemble les articles
ECLI:FR:CCASS:2008:C100958
8 octobre 2008
1996, soit près d'un an avant l'assignation en divorce ; que ce capital étant tombé en communauté, il n'y avait pas lieu à récompense au profit de celle-ci du chef des primes payées avec des fonds communs
60794c149ba5988459c44a21
8 juin 1982
MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE
ECLI:FR:CCASS:2013:C100514
29 mai 2013
situé à CAEN vendu le 13 octobre 1978 ; qu'il n'est pas contesté que cette somme est tombé en communauté ; qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été « remboursée » par la communauté ; qu'en conséquence
613723c7cd5801467740e09d
6 mars 2001
X... et dit que la communauté devait récompense à Mme Z... de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures, celle-ci soutenait que les fonds provenant de la vente d'un appartement qui
61372461cd5801467741503b
4 octobre 2005
B..., avec lequel elle s'est mariée, le 13 juin 1981, sous le régime de la communauté légale ; que, par testament olographe du 20 septembre 1987, Lili B... a légué à son mari tous ses droits sur une propriété
ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
8 octobre 2014
X... et Mme Y... se sont mariés le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 3 novembre 2003 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
Joseph X... et Mme Marguerite Y...- X... ont acquis ensemble mille deux cent cinquante parts sociales par acte du 28 décembre 1979 ; qu'à la suite de cette acquisition, les parts sont tombées en communauté
ECLI:FR:CCASS:2014:C101215
22 octobre 2014
Y... a souscrit seul, le 11 mars 2000, un "crédit revolving" d'un montant de 30 000 francs auprès du Crédit Agricole et, le 15 mai 2000, un prêt personnel d'un montant de 35 000 francs auprès de la SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2018:C110661
7 novembre 2018
, Jean-Paul Y... ayant vendu seul les parts de SCI qui étaient en communauté et ayant tenu son épouse dans l'ignorance de ces opérations ; que la vente des parts de SCI dont la nature commune n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114
3 février 2021
O..., maire de Saint-Etienne, puis par M. X..., également maire de Saint-Etienne et Docteur ès qualités ès sciences économiques, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100341
28 mars 2018
du 13 mars 2008 et le tout à parfaire des règlements qu'auprès du notaire liquidateur, elle justifiera avoir opérés de ces divers chefs postérieurement aux périodes déjà prises en comptes et jusqu'au
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