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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794c579ba5988459c45519
6 mars 1991
6 mars 1991
deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un créancier des époux X... a formé une saisie-arrêt entre les mains de la coopérative La Pélemoise (la coopérative) sur les sommes qu'elle pouvait leur devoir
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9d9
7 novembre 1989
7 novembre 1989
d'accusation de constater, même d'office, la nullité de l'ordonnance de transmission " ; Attendu que la disposition de l'article 81, avant-dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301102
21 septembre 2010
21 septembre 2010
s'abstenant de constater la faute des défenderesses qui ne pouvait être regardée comme constituée par la simple constatation de leur carence à payer des charges de copropriété qu'elles contestaient devoir
Source officielleciv1
61372670cd5801467742590f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
d'appel et non plus à l'ordonnance, méconnaissant ainsi, simultanément, la satisfaction partielle à déduire du démenti et des excuses publiés, le principe de la liberté d'expression de la presse, le devoir
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fd6
27 janvier 2000
27 janvier 2000
au seul prétexte que l'employeur n'avait déclenché la procédure de licenciement que le 27 février 1996 sans violer les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en outre, il est du devoir
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8f6
23 novembre 1965
23 novembre 1965
16 ET 17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 170, 173 ET 174 DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT UN DEVOIR
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01361
29 mai 2018
29 mai 2018
question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que d'une part, la disposition critiquée prévoit la multiplication d'une surface par une somme d'argent, elle-même soumise au devoir
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fae2
8 novembre 1979
8 novembre 1979
A VILHEM, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBERAIT A CE DERNIER ET QUE CETTE RUPTURE PRESENTERAIT UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION DE RESTITUER AUX FAITS LEUR QUALIFICATION EXACTE
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5dc
11 juin 1975
11 juin 1975
ET PEUT ETRE SOULEVEE PAR TOUTE PARTIE, Y COMPRIS LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE MARIE-DOMINIQUE Y...
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9c5
1 juin 1967
1 juin 1967
OPERATIONS DES CORPS ADMINISTRATIFS, DE CITER DEVANT EUX LES ADMINISTRATEURS POUR RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AU DEVOIR
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02073
24 septembre 2019
24 septembre 2019
encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, la disposition critiquée est soumise au devoir
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba6
9 mars 1976
9 mars 1976
ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER
Source officiellecr
énonciation calomnieuse et escroquerie au jugementc/Denis F
61372678cd58014677425d1a
9 décembre 1997
9 décembre 1997
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de
Source officiellecr
613725f0cd58014677421ae0
23 janvier 2001
23 janvier 2001
1999, a, par lettre du 25 août 1999, fait connaître qu'il était dans l'impossibilité matérielle d'y procéder ; que la disposition de l'alinéa 6 de l'article 81 du Code de procédure pénale, qui fait un devoir
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483fc
9 juillet 2003
9 juillet 2003
les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101023
30 septembre 2015
30 septembre 2015
la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e62b
26 novembre 1980
26 novembre 1980
LES INFRACTIONS, ETAIT DONC PARFAITEMENT FONDE A SE DECLARER INCOMPETENT ; " ALORS QUE, S'IL EST DU DEVOIR DES JUGES DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES REVELEES PAR LES DEBATS POUR DONNER AUX FAITS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201424
26 septembre 2013
26 septembre 2013
revenant ; que le 14 juin 2006 la société a assigné la société Restaurant du Port devant un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une expertise pour déterminer les sommes qu'elle restait lui devoir
Source officiellecr
61372655cd58014677424c19
28 octobre 2003
28 octobre 2003
du juge d'instruction de clore son information dès qu'il estime que celle-ci est complète ; attendu par conséquent que le juge d'instruction qui, au cas particulier, a rassemblé dans le dossier de personnalité
Source officiellecr
à informer sur sa plainte portéec/Jean X
61372533cd5801467741bce4
25 juin 1990
25 juin 1990
Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 2 mai 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer
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