AU SEUL MOTIF QUE LES TRIBUNAUX N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SUR UN DIFFEREND D'ORDRE PROFESSIONNEL ENTRE DEUX NOTAIRES, LEQUEL RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CHAMBRE ; QU'AINSI

[D] faisait encore valoir dans ses conclusions qu'un associé pris individuellement, fût-il une société, ne peut jamais subir de perte de marge, que la marge étant la différence entre les produits et les

RICHARD, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LESOURD, et de Me BROUCHOT

O... ou sa compagne Mm G...

les différents organes de la compagnie aérienne et des courriers adressés en copie à ces derniers, que la direction des achats (en particulier M.

Bertrand et André X... ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur l'exécution du contrat de cession, celles-ci ont saisi la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris pour arbitrer

Y... déclarait ne pas lui appartenir ; que les lignes téléphoniques du couple étaient également placées sur écoute et l'interception des conversations entre B... et son compagnon, M.

Z... au regard de différents objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, qu'« il convient d'empêcher toute concertation frauduleuse entre M.

de la commission d'attribution des logements dont il n'était pourtant pas membre, "- 19 846,25 francs représentant la différence entre les frais réels de ses déplacements hors du département qu'André

les différents mis en examen ; que, par ailleurs, l'appréciation des éléments de culpabilité par le juge du fond correspond à une phase différente de l'examen des charges par les juridictions d'instruction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

du barreau de Narbonne a réparti entre ses membres selon les principes d'équité et d'égalité entre avocats, la prime qu'il verse au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

JAMAIS FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE SANCTION MOINS GRAVE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TELLE QUE RAPPEL A L'ORDRE, BLAME OU SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES DIFFERENTS DOCUMENTS

F... a exercé une activité professionnelle pour le compte de la SA Compagnie des Alpes.

la compagnie Brit Air et divers syndicats, dont le SNPL ; que cette convention d'entreprise comporte une annexe VII intitulée « Liste de classement professionnel » (en abrégé LCP) ainsi rédigée : « I

et celui retrouvé à [...] dans l'Audi AS, et de la correspondance entre les dimensions des stries et de la bande d'affûtage remarquées sur les différents couteaux ; qu'à décharge, la cour observe que MM

des professions médicales et para-médicales ; qu'a été créée à cette fin, avec son encouragement, la "Compagnie médicale de cautionnement", dite CM2, laquelle a passé avec le "Crédit industriel et commercial

en qualité de pilote professionnel par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1996.

de l'ordre ; que Mme X... ne démontre pas qu'elle assurait soit l'animation et la coordination d'une équipe exigées pour être cadre confirmé N3 au coefficient 385, soit le monitorat technique des membres