du conseil d'administration de la société Disma, coupable du délit de contrefaçon ; "aux motifs que, pour relaxer le prévenu, le tribunal a considéré qu'il avait délégué à Jean X..., directeur général

Z..., alors président du conseil d'administration de la société B... Z... et directeur général de la société Fourrier productions, ainsi que Mme A...

V..., devenu actionnaire de cette société, en a été nommé administrateur, puis le 5 juin 2002, il a en outre été nommé directeur général délégué ; que révoqué de ses fonctions de directeur général délégué

"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance

"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

le « dossier » , et a décidé de «réfléchir au devenir de cet espace » ; qu'il a présidé le conseil municipal du 4 mai 2011 qui a décidé de «rentabiliser le terrain avec étang» (c'est-à-dire les terrains

X... est entré, en 1951, au service de la société MPG dont il est devenu directeur commercial en 1957 ; qu'il a été nommé en 1967, administrateur et président du conseil d'administration ; que, le

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

et de président de la société" (confié à Jean-Claude X...) et qu'il reprendra vigueur dans l'hpothèse où son mandat d'administrateur et son mandat de président du conseil d'administration viendraient

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces pièces, régulièrement détenues par l'administration fiscale, peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société

X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

à cet article et notamment le directeur général d'une société est indirectement intéressé; que selon l'article L225-40 du même code, le Président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires

du conseil d'administration et administrateur délégué, a des administrateurs domiciliés en France, est actionnaire, tout comme Alexandre Y..., de la SA Belgium Investment Group Society, sise à Paris,

[Y], de la SCP Spinosi, avocat de la société Lafon, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

le 18 avril 2003, Maxime X... est président du conseil d'administration et administrateur délégué de la société Européenne de diversification - Eurodiv ; que le capital de 800 000 euros de la société

judiciaire et du président du conseil d'administration d'une société en redressement judiciaire et l'absence de subordination hiérarchique entre eux excluent toute possibilité de délégation directe de