LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai, la société

2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ; 7°/ que si l'article 2 de la directive 2004/48/CE

-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la Directive 2004/48/CE, la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un

violé l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que, l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle devant être interprété à la lumière de la directive

n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 , du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, manque de base légale, défaut de motif pris en ses

jugement du 13 juin 2013, à l'exception de la société Levallois Exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de la directive

, n°110 de janvier 2007, n°112 d'avril 2007, ORION n°263 de janvier-février 2006 et n°279 de janvier-février 2008, DREAMS n°32 de février 2006, Le Guide du bijou fantaisie printemps-été 2007, BBF automne-hiver

, MARIE CLAIRE BELGIQUE en août 2007, ESTETICA de décembre 07, janvier 2008 et MODES & TRAVAUX de janvier 2009 (pièce n° 13),- des catalogues LES NÉRÉIDES collection automne/ hiver 2008, Printemps/ été

-1544 du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit que le préjudice moral, telle une atteinte à la réputation du titulaire d'un brevet, constitue

de la loi de transposition de 2007 à la directive de 2004 (Cass. crim. 10 déc. 2013, n° 13-81.572) ; que la discussion porte donc sur le point de savoir s'il convient comme le soutient Time Sport de fixer

2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en ce qu'elles énoncent à l'article 13 de la directive que « les États membres

le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-3 et 45 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994, 13 de la directive

la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 dispose que, lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires prennent notamment en considération tous les aspects appropriés tels que les

à 2007, par le biais d'un réseau dit de "peer to peer", enregistré le 10 janvier 2005 et exploité par M.

C-666/18) que la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen

Matifas jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive

, comme il le lui était demandé dans les conclusions demeurées sans réponse, l'arrêt attaqué a violé l'article 13 de la directive CE n 2004/48 du 29 avril 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

-315 du 11 mars 2004, ensemble l'article 7.2 de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; 2°/ que, dans sa rédaction applicable en l'espèce,