LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai, la société

2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ; 7°/ que si l'article 2 de la directive 2004/48/CE

-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la Directive 2004/48/CE, la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un

violé l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que, l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle devant être interprété à la lumière de la directive

CE 2004/48 du 29 avril 2004 ; que cette directive, dont le délai de transposition a expiré le 29 avril 2006, est applicable à la présente instance introduite le 02 mars 2007.

n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 , du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, manque de base légale, défaut de motif pris en ses

G : 09/ 07403 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 05 novembre 2009 Troisième chambre RG : 2008/ 01519 APPELANTE : SAS NEUDIS, exploitant sous l'enseigne " CENTRE

jugement du 13 juin 2013, à l'exception de la société Levallois Exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de la directive

, n°110 de janvier 2007, n°112 d'avril 2007, ORION n°263 de janvier-février 2006 et n°279 de janvier-février 2008, DREAMS n°32 de février 2006, Le Guide du bijou fantaisie printemps-été 2007, BBF automne-hiver

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 publiée au journal officiel du 30 octobre et par suite entrée en vigueur le 31 octobre 2007, transpose en droit français les dispositions de la directive n° 2004/

, MARIE CLAIRE BELGIQUE en août 2007, ESTETICA de décembre 07, janvier 2008 et MODES & TRAVAUX de janvier 2009 (pièce n° 13),- des catalogues LES NÉRÉIDES collection automne/ hiver 2008, Printemps/ été

En outre, selon le 22ème considérant de la directive n°2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, dont les dispositions

Par dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2012, la société anonyme Browaeys Brame demande en substance à la cour, au visa de l'article 7 de la directive (CE) 2004/48, des articles L 613-29,

-1544 du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit que le préjudice moral, telle une atteinte à la réputation du titulaire d'un brevet, constitue

de la loi de transposition de 2007 à la directive de 2004 (Cass. crim. 10 déc. 2013, n° 13-81.572) ; que la discussion porte donc sur le point de savoir s'il convient comme le soutient Time Sport de fixer

2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en ce qu'elles énoncent à l'article 13 de la directive que « les États membres

Ils soutiennent que : - lorsque l'instance a été engagée, le 23 mai 2007, soit antérieurement au décret no 2009-1205 du 9 octobre 2009, le tribunal de commerce de Montpellier était compétent en matière

le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-3 et 45 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994, 13 de la directive