de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité

-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

625-8 du code commerce ; 4 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ne peut intervenir que s'il a commis l'un des actes mentionnés à l'article

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un dirigeant social (Eric X..., le demandeur) coupable du délit de recours, directement ou indirectement, aux services d'une personne exerçant un

, à deux ans d'interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise commerciale et à une peine d'amende de 10 000 euros ; "aux motifs que "Hamid X... se défend d'avoir été le dirigeant

A... et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes

pouvaient bénéficier d'un financement indirect par les sociétés françaises dans les limites édictées par le législateur ; que le fait de ne pas respecter ces limites ne pouvait, dès lors, être poursuivi

X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M.

intéressant Sud-Est-Equipement ne sont pas en relation avec les élections de toute nature et avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; que les dirigeants

X... et la société Kuhn et Nagel avaient directement confectionné ou fait usage des faux documents destinés a posteriori, à justifier la régularité des opérations de transit portant sur les chargements

un casino et réalisait des gains en affrontant les joueurs par banquiers interposés qui agissaient sur instructions des dirigeants de fait de l'établissement ; qu'il reconnaît que le cercle assumait illégalement

de la partie civile à raison des faits qui porteraient une atteinte directe ou indirecte aux intérêts collectifs qu'elle représente ; que le Gie Infogreffe, dont l'objet est d'assurer le prolongement

directement les renseignements recueillis sur ce point aux services de la police judiciaire compétents pour diligenter l'enquête préliminaire; "qu'il était d'autre part loisible au juge d'instruction

ou indirect des infractions objet de l'enquête ; qu'elle a notamment fait valoir que les stocks saisis en décembre 2017 ne pouvaient constituer l'objet des détournements de stocks qui seraient intervenus

par les autres ; que François Roussel, Francis et Maria C... étaient tous trois dirigeants de fait de la société Secogest dont les décisions relatives à la gestion et à l'activité commerciale étaient

par le dirigeant social de mauvaise foi, en sachant que cette utilisation était contraire à l'intérêt social et pour favoriser une autre entreprise, dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les dirigeants étaient intéressés directement ou indirectement ; qu'en l'espèce les constatations de l'arrêt mettent

d'abus de bien sociaux en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société

X..., administrateur judiciaire de T2A, alors, selon le moyen : 1 / que seule la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut conduire le dirigeant de droit ou de fait de la société

, cette juridiction a, notamment, condamné Pierre A..., comme dirigeant de droit ou de fait de sociétés du groupe, pour des abus de biens sociaux ayant consisté à faire supporter par celles-ci des travaux