entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque ce chef d'entreprise est dirigeant

[N] était à la fois dirigeant de la société venderesse et de la société acheteuse et qu'il avait à ce titre accompli des manœuvres dolosives ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en responsabilité

C... coupable des abus de biens sociaux susmentionnés, l'arrêt retient notamment que l'article 1er des statuts de la société Bayer, qui était, à l'époque des faits, une société par actions simplifiées,

marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques A..., dirigeant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée

[Y] est le dirigeant de la société Prime Noyal, et était le dirigeant des sociétés [Y] [Localité 5], [Y] [Localité 9], [Y] [Localité 10], [Y] [Localité 4] et [Y] [Localité 11]. 5.

X..., ancien dirigeant d'une société Genet construction, a été embauché en qualité de directeur de travaux par la société EGCB (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière

qu'il dirige ; qu'il était au moment des faits en déplacement à l'étranger ; que cependant Jean-Philippe X... ne saurait échapper à ses obligations élémentaires, essentielles, fondamentales, de dirigeant

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le

Le 17 novembre 2020, affirmant que sa salariée avait agi en exécution de courriels adressés par un tiers usurpant l'identité de son dirigeant, la société a assigné la banque pour obtenir la restitution

dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M.

[W] [N], dirigeant de sociétés exploitant des restaurants, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé aggravé par la pluralité de victimes, soit neuf salariés, au nombre desquels

France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , 4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, venant aux droits de la SAFER

[T], gérant de la SARL Ocean Drive, a été assigné le 29 mai 2018 par les sociétés [N] bâtisseurs et MLTP en responsabilité au titre d'une faute détachable de ses fonctions de dirigeant.

Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ...

1995), que Mme X..., assignée par le receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, a été condamnée, solidairement avec la société

..., 2 / la société Hélidéfense, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1

est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a

est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a

est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a